Traduction de «acquired by illicit means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquired by illicit means
acquis d'une manière illicite

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Recommendation on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Export, Import and Transfer of Ownership of Cultural Property
Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apollo acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation control of the whole of CBR.
Apollo acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de CBR.

3. In so far as this Chapter refers to provisions of Chapter I of Title II, the term ‘merging companies’ shall mean ‘the companies involved in a division’, the term ‘company being acquired’ shall mean ‘the company being divided’, the term ‘acquiring company’ shall mean ‘each of the recipient companies’ and the term ‘draft terms of merger’ shall mean ‘draft terms of division’.
3. Pour autant que le présent chapitre renvoie aux dispositions du titre II, chapitre I, l'expression «sociétés qui fusionnent» désigne les «sociétés participant à la scission», l'expression «société absorbée» désigne la «société scindée», l'expression «société absorbante» désigne chacune des «sociétés bénéficiaires» et l'expression «projet de fusion» désigne le «projet de scission».

For this purpose, ‘merging companies’ and ‘company being acquired’ shall mean the companies which will cease to exist, and ‘acquiring company’ shall mean the new company.
Pour cette application, les expressions «sociétés qui fusionnent» et «société absorbée» désignent les sociétés qui disparaissent et l'expression «société absorbante» désigne la nouvelle société.

Many of these illicit and illegal drugs are purchased and acquired through illicit means, such as the proceeds of crime.
Cette question touche au coeur même du problème. Bon nombre de drogues illicites et illégales sont obtenues de façon illicite, comme les produits de la criminalité.

the persons and entities designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being engaged in or providing support for, including through illicit means, the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, as listed in Annex I.
les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites, visées à l'annexe I.

(a)the persons and entities designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being engaged in or providing support for, including through illicit means, the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, as listed in Annex I.
a)les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites, visées à l'annexe I.

If passed, Bill C-24 would also streamline the process to revoke citizenship acquired by fraudulent means, leading to timelier revocation decisions while still ensuring legal recourse to individuals.
S'il est adopté, le projet de loi C-24 simplifierait le processus permettant de révoquer la citoyenneté obtenue de façon frauduleuse, ce qui permettrait d'accélérer la prise de décisions relatives à la révocation tout en assurant aux particuliers l'accès à un recours juridique.

It was the guerrilla actions that revolved around an illicit industry on the wealth of a nation, a wealth that went underground and by illicit means out of the country as opposed to legitimately raising the value of the economy for the whole population to share in the wealth as it grew (1350) Let us help all the people in those countries right now, get involved in a conflict resolution situation where they can export what they have underground in their alluvial rivers, where they can mine the diamonds.
Les actions de guérilleros, menées dans le contexte d'une industrie illicite exploitant les richesses d'une nation, des richesses exploitées en clandestinité et exportées dans l'illégalité, au lieu de valoriser l'économie nationale en toute légitimité pour que la population entière bénéficie des retombées (1350) Aidons toutes ces populations dès à présent; impliquons-nous dans la résolution de ce conflit pour qu'elles puissent exporter leurs richesses souterraines, présentes dans leurs rivières alluviales, et exploiter leurs mines de diamants.

A registration system would make it possible to trace the original owner of a firearm, which could prove useful in the case of a small number of criminal investigations, provided that they do not involve contraband arms or firearms acquired through illegal means.
Un régime d'enregistrement permettrait de retracer le propriétaire initial d'une arme à feu, ce qui pourrait se révéler utile dans un petit nombre d'enquêtes criminelles, pourvu qu'il n'y soit pas question d'armes à feu passées en contrebande ou acquises illégalement.

(b) report in the prescribed manner and make available to the officer any goods that he or she has acquired through any means while in the customs controlled area; and
b) déclarer à l'agent de la manière réglementaire les marchandises acquises par tout moyen dans la zone de contrôle des douanes et lui en donner accès;