Traduction de «acquired before june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

Supplementary Schedule for Dispositions of Capital Property Acquired Before 1972
État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976
Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6201 (1) For the purposes of paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, a share last acquired before June 29, 1982 and of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share unless more than 10 per cent of the issued and outstanding shares of that class are owned by
6201 (1) Aux fins de l’alinéa f) de la définition « action privilégiée à terme » au paragraphe 248(1) de la Loi, une action qui a été acquise pour la dernière fois avant le 29 juin 1982 et qui fait partie d’une catégorie du capital-actions d’une société inscrite à une bourse de valeurs désignée située au Canada est une action prescrite à moins que plus de 10 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie-là ne soient détenues par

(h) that is a passenger automobile acquired after June 13, 1963 and before January 1, 1966, the cost to the taxpayer of which, minus the initial transportation charges and retail sales tax in respect thereof, exceeded $5,000, unless the automobile was acquired by a person before June 14, 1963 and has by one or more transactions between persons not dealing at arm’s length become vested in the taxpayer;
h) qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 et avant le 1 janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et les taxes de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance;

(j) that is a passenger automobile acquired after June 13, 1963, and before January 1, 1966, the cost to the taxpayer of which, minus the initial transportation charges and retail sales tax in respect thereof, exceeded $5,000, unless the automobile was acquired by a person before June 14, 1963 and has, by one or more transactions between persons not dealing at arm’s length, become vested in the taxpayer; or
j) qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 mais avant le 1 janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et la taxe de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance; ou

(c) if the property or property for which the property was substituted was last acquired by the individual or partnership before June 18, 1987 or after June 17, 1987 under an agreement in writing entered into before that date,
c) si le bien ou un bien qui lui est substitué a été acquis la dernière fois par le particulier ou la société de personnes avant le 18 juin 1987 ou après le 17 juin 1987 aux termes d’une convention écrite conclue avant cette date :

61 (1) For the purposes of the definition “non-qualified investment” in subsection 146(1) of the amended Act, property acquired after June 18, 1971 and before 1972 by a trust governed by a registered retirement savings plan shall, if owned or held by the trust on January 1, 1972, be deemed to have been acquired by the trust on January 1, 1972.
61 (1) Pour l’application de la définition de « placement non admissible » au paragraphe 146(1) de la loi modifiée, les biens acquis après le 18 juin 1971 et avant 1972 par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite sont, s’ils appartiennent à la fiducie ou sont détenus par elle le 1 janvier 1972, réputés avoir été acquis par la fiducie le 1 janvier 1972.

4. Member States may recognise experience acquired before 30 June 2010 as being equivalent to participation in such training courses and shall issue certificates attesting to such equivalence.
4. Les États membres peuvent reconnaître l’expérience acquise avant le 30 juin 2010 comme étant équivalente à une participation aux cours de formation et délivrent des certificats attestant cette équivalence.

Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity
Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

2. Any period of insurance and, where appropriate, any period of employment, self-employment or residence completed under the legislation of a Member State before 1 June 2003 shall be taken into account for the determination of rights acquired in accordance with the provisions of this Regulation.
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er juin 2003 est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.