Vertaling van "acquire nor sell " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amass license for selling tobacco products | gain license for selling tobacco products | acquire license for selling tobacco products | acquiring a license for selling tobacco products
acquérir une licence pour la vente de produits du tabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

by consignors who are themselves the producers of the wine transported and who neither acquire nor sell wine products obtained from grapes harvested in wine-growing areas other than those whose names they use to designate wine obtained from their own production.
par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en question et qui n'acquiert ni ne vend des produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins récoltés dans d'autres régions que celles dont il utilise les noms pour désigner les vins issus de sa propre production.

5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring, or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating the provisions of this subsection shall in addition to any criminal liability incurred pursuant to the provisions of this Act, be liable to summary dismissal on the order of the Board and the liability to or imposition of such penalty shall not affect the right which any person may have to bring against him any civil action.
5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.

(2) No officer, agent or employee of or under the Director shall directly or indirectly, in his own name or in the name of any other person, except by or under the authority of the Director, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Director is authorized to purchase, acquire or sell under this Part from or to any veteran who is indebted to the Director or whose application for an advance or to purchase any property from the Director is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating this subsection is, in addition to any criminal liability incurred pursuant to this Part, liable to summary dismissal on the order of the Director and the liability to or imposition of such penalty does not affect the right that any person may have to bring against him any civil action.
(2) Nul fonctionnaire, agent ou employé du Directeur, ou sous son autorité, ne doit directement ni indirectement en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité du Directeur, acheter, acquérir ou vendre de terre ni d’autre bien de la nature de ceux que le Directeur est autorisé, sous le régime de la présente Partie, à acheter ou acquérir d’un ancien combattant endetté envers le Directeur ou à lui vendre ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien du Directeur est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’un achat, d’une acquisition ou d’une vente ou de toute autre opération, comme il est susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet; et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence de la présente Partie, passible de renvoi immédiat sur l’ordre du Directeur, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.

- by consignors who are themselves the producer of the wine transported and who neither acquire nor sell wine products obtained from grapes harvested in wine-growing areas other than those whose names they use to designate wine obtained from their own production,
- par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en question et qui n'acquiert ni ne vend des produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins récoltés dans d'autres régions déterminées ou aires de production que celles dont il utilise les noms pour désigner les vins issus de sa propre production,

—by consignors who are themselves the producer of the wine transported and who neither acquire nor sell wine products obtained from grapes harvested in wine-growing areas other than those whose names they use to designate wine obtained from their own production,
—par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en question et qui n'acquiert ni ne vend des produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins récoltés dans d'autres régions déterminées ou aires de production que celles dont il utilise les noms pour désigner les vins issus de sa propre production,