Vertaling van "acquaint their honours " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Honouring Canada's Commitment: Opportunity with Security for Canadian Forces Veterans and Their Families in the 21st Century
Respecter l'engagement du Canada : offrir « possibilités et sécurité » aux anciens combattants des Forces canadiennes et à leurs familles au XXIe siècle

Their Honours
Leurs Honneurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act. Members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers, and, ultimately service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers and, ultimately, service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat, et dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.

That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours of the names of the Members to serve on behalf of this House on the Standing Joint Committees.
Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

Ms. Caplan (Minister of National Revenue) for Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) , moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, with respect to Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), this House continues to disagree with the Senate's insistence on amendment numbered 2 and disagrees with the Senate's amendments numbered 3 and 4.
M Caplan (ministre du Revenu national) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), la Chambre des communes maintient son refus de donner suite à ce que le Sénat demande avec insistance, soit approuver l’amendement numéro 2, et qu’elle n’est pas d’accord avec les amendements numéros 3 et 4.

I assume the honourable Member is fully acquainted with the legal position and would therefore prefer not to list every single directive, but to mention just a few, such as the data protection directive, Directive 95/46, and a number of others, such as one which requires operators of publicly accessible electronic communications services to take appropriate technical and organisational measures to guarantee the security of their services.
Je présume que l’honorable député est parfaitement au courant de la situation juridique et préférerait dès lors ne pas énumérer toutes les directives mais, pour n’en mentionner que quelques-unes, je citerai la directive sur la protection des données, la directive 95/46, ainsi que d’autres telles que celle qui oblige les opérateurs de service de communications électroniques accessibles à tous à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de leurs services.

It is further recommended that a message be sent to the Senate to acquaint their Honours of the names of the members to serve on behalf of this House on the standing joint committees.
Il est en outre recommandé qu’un message soit transmis au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre au sein des comités mixtes permanents.