Traduction de «acp state shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa
Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-Season Vegetables Exported from ACP States
Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des États ACP [ COLEACP | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et légumes de contre-saison originaires des pays africains et malgaches ]

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.
En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

Representatives of the EIB, and representatives of the outermost regions, neighbouring ACP and non-ACP States shall be associated with the OCT-EU Forum, where appropriate;
Les représentants de la BEI, les représentants des régions ultrapériphériques, et les États voisins ACP et non-ACP sont associés au forum PTOM-UE lorsque cela se justifie;

1. The conditions for participation and the procedures for the award of contracts relating to operations financed by the EDF to assist ACP States shall be those defined in Annex IV to the ACP-EC Agreement.
1. Les conditions de participation et les procédures d'adjudication relatives aux marchés concernant les opérations financées par le FED en faveur des États ACP sont celles définies à l'annexe IV de l'accord ACP-CE.

1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.
1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.

49. In paragraph 1 the words "South Africa and the ACP States", shall be replaced by "South Africa, the ACP States and countries and territories that are eligible in accordance with the untying regulations of the EC".
49. Dans le paragraphe 1, remplacer «Afrique du Sud et des pays ACP», par «Afrique du Sud, des pays ACP et des pays et territoires qui sont éligibles conformément aux règlements en matière de déliement de la CE».

50. In paragraph 2 the words "South Africa or the ACP States", shall be replaced by "South Africa, the ACP States or countries and territories that are eligible in accordance with the untying regulations of the EC".
50. Dans le paragraphe 2, remplacer «Afrique du Sud ou des pays ACP», par «Afrique du Sud, des pays ACP ou des pays et territoires qui sont éligibles conformément aux règlements en matière de déliement de la CE».

A. whereas Annex 1a to the Cotonou Agreement states that 'For this new period, the European Union shall maintain its aid effort to ACP States at least at the same level as that of the 9th European Development Fund (EDF), not including balances; to this shall be added, based on Community estimates, the effects of inflation, growth within the European Union, and enlargement to 10 new Member States in 2004',
A. considérant l'engagement de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou, selon lequel "l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9 FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004",

A. whereas Annex 1a to the revised Cotonou Agreement states that 'For this new period, the European Union shall maintain its aid effort to ACP States at least at the same level as that of the 9th EDF, not including balances; to this shall be added, based on Community estimates, the effects of inflation, growth within the European Union, and enlargement to 10 new Member States in 2004',
A. considérant l'engagement de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou révisé, selon lequel "l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9 FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004",