Traduction de «acknowledgment a request for personnel services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Acknowledgment of a Request for Personnel Services
Accusé de réception d'une demande de service en personnel

Acknowledgement of Request for Goods and Services
Accusé de réception de la demande de biens et services

Request for Personnel Services [ Personnel Action Request ]
Demande de services en personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Acknowledges the request by the Committee on Legal Affairs for a legal opinion by the legal service of the European Parliament regarding access to information about pre-infringement cases in the context of the EU Pilot and the annual report on the monitoring of the application of EU law;
4. prend acte de la demande formulée par la commission des affaires juridiques pour que le service juridique du Parlement européen fournisse un avis juridique concernant l'accès aux informations relatives aux dossiers préliminaires à l'infraction dans le contexte d'EU Pilot et du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne;

208. Observes that as regards reforms in public finance management, a support programme of EUR 4 million, funded by the Union, France and Romania has been put in place to combat corruption, money laundering and to foster asset recovery in Egypt; notes that this programme began its implementation phase in July 2011, that it runs until July 2014 and that an extension will be requested to the Union as the main donor; notes that a number of 166 prosecutors, law enforcement personnel and financial intelligence staff received in-depth training; acknowledges that the programme received a positive independent Monitoring Report in December 2012;
208. observe qu'en ce qui concerne les réformes de la gestion des finances publiques, un programme de soutien de quatre millions d'euros, financé par l'Union, la France et la Roumanie, a été mis en place pour lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux ainsi que pour favoriser le recouvrement des avoirs en Égypte; note que la mise en œuvre de ce programme a débuté en juillet 2011, qu'il se poursuivra jusqu'en juillet 2014 et qu'une prolongation du programme sera demandée à l'Union, principal donateur; note qu'au total, 166 procureurs, membres des services répressifs et membres des services de renseignement financier ont suivi une formation approfondie; reconnaît que le rapport de suivi indépendant établi en décembre 2012 a évalué positivement ce programme;

6. Notes that the Italian ICT sector has been suffering from strong competition from low-cost countries over the past decade; acknowledges the need to reorganise the sector because of the rapid emergence of new technologies such as cloud computing, various types of e-services and social networks, which have been recognised as a challenge for some years; notes that the digital gap between Italy and leading European countries, as well as other countries in the world, has further widened because of the economic slow-down caused by the crisis; notes that all of those developments have led to the downsizing of ICT personnel in Italian businesses since 2009;
6. relève que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans; reconnaît la nécessité de réorganiser le secteur en raison de l'émergence rapide de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, diverses formes de services électroniques ou les réseaux sociaux, qui constituent un défi depuis quelques années; observe que le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens qui sont à la pointe et d'autres pays du monde n'a fait que s'élargir du fait du ralentissement économique dû à la crise; remarque que toutes ces évolutions ont conduit depuis 2009 à une réduction des effectifs des entreprises italiennes spécialisées dans les TIC;

EUCAP shall not be exempt from tolls or reasonable charges for services requested and received, under the same conditions laid down for Nigerien personnel.
L’EUCAP n’est pas exemptée de péages ou contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour le personnel de la République du Niger.

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...
(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;
demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

35. Calls upon Member States to acknowledge that the Code of Conduct also applies to the transfer of military, security and police personnel, expertise and training and to private military and security services;
35. invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également au transfert de personnel, d'expertise et de formation militaire, de sécurité et de police ainsi qu'aux services militaires et de sécurité privés;

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, June 6, 2002 to examine and report upon the administrative contract now in existence at the Goose Bay, Labrador airfield, as well as the Request for Proposals to review the contract, to ascertain the effectiveness of this method of base operations in Canada in providing services for both military and non-military training activities, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of such study.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 6 juin 2002 à mener une étude et à faire rapport sur le contrat administratif actuellement en vigueur au terrain d'aviation de la base de Goose Bay, au Labrador, ainsi que sur la demande de propositions relatives au renouvellement de ce contrat, afin d'assurer l'efficacité de ces modalités d'opérations de base au Canada pour ce qui est de fournir des services dans le cadre des activités militaires et des activités non militaires, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.

- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...
- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...