Traduction de «acknowledged that in certain circumstances regulations could prove » (Anglais → Français) :

In particular, it acknowledged that in certain circumstances regulations could prove to be more appropriate instruments than directives to the extent that they might make for greater legal certainty and facilitate the smooth running of the internal market.
Le Conseil reconnaissait notamment que, dans certaines circonstances, les règlements peuvent s'avérer des instruments plus appropriés que les directives, et ce, dans l'intérêt de la sûreté juridique et du bon fonctionnement du marché intérieur.

However, despite the calls by the social partners (the European Transport Workers’ Federation and the International Road Transport Union), the Member States and Parliament, there is no data on the extent of the phenomenon (how many letter box companies exist in the EU, what their distribution per Member State is, etc.) that could prove that certain Member States have failed to meet their obligations in implementing the regulation.
Cependant, malgré les appels répétés des partenaires sociaux (la Fédération européenne des travailleurs des transports et l'Union internationale des transports routiers), les États membres et le Parlement, il n'existe pas de données relatives à l'étendue du phénomène (combien y a-t-il de sociétés boîte aux lettres dans l'Union, comment sont-elles réparties dans les États membres etc.), qui prouveraient que certains États membres ont failli à leur obligation d'appliquer ce règlement.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

In those circumstances, the Civil Service Tribunal cannot, without infringing Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, adjudicate on whether certain acts complained of in the request for assistance could, taken together, be characterised as maladministration on the part of the institution having given rise to non-pecuniary harm sustained by the applicant and requiring compensation.
Dans ces conditions, le Tribunal de la fonction publique ne saurait, sans violer les articles 90 et 91 du statut, statuer sur le point de savoir si certains faits dénoncés dans la demande d’assistance pouvaient, pris dans leur ensemble, être qualifiés de faute de service de l’institution ayant été à l’origine d’un préjudice, d’ordre moral, subi par le requérant, et devant être réparé.

Having said that however, the rapporteur does recognise the fact that this practice of hiring temporary staff could prove to be economically and logistically beneficial, under certain circumstances.
Cela dit, le rapporteur reconnaît tout de même que cette pratique du recours à des effectifs temporaires peut, dans certaines circonstances, s’avérer bénéfique au plan économique et logistique.

1. recognises that the use of new policy instruments could be fuller and more flexible in certain circumstances, but could also lead to a loss of overall cohesion, to weaker and uneven regulation, and could also undercut democratic accountability and the European Parliament's hard-won powers of codecision;
1. reconnaît que le recours à de nouveaux instruments politiques pourrait être renforcé et assoupli en certaines circonstances, tout en étant susceptible d'engendrer une perte de cohésion globale, d'affaiblir et de diversifier la réglementation, et de porter atteinte à la responsabilité démocratique ainsi qu'aux compétences de codécision âprement obtenues par le Parlement européen;

It was clear from the earliest days that the Stability and Growth Pact was founded on rules that would work reasonably in times of economic growth but which could prove to be a hindrance when faced with certain unforeseen circumstances and with only moderate growth.
Dès le départ, il est apparu que le pacte de stabilité et de croissance reposait sur des règles qui fonctionneraient raisonnablement bien en période de croissance économique, mais qui pourraient bloquer face à certains imprévus et en période de croissance modérée.

In its June 1998 proposal for a Regulation to modify the Community Customs Code (see IP/98/496), the EC accepted to a certain degree the protection of an importer's rights to claim a preferential tariff rate on condition that he could prove that the exporter had correctly presented the factual situation to the third country authorities issuing the certificate.
Dans sa proposition de règlement de juin 1998 portant modification du code communautaire des douanes (voir IP/98/496), la Commission a accepté dans une certaine mesure de protéger le droit de l'importateur de prétendre au bénéficie d'un régime tarifaire préférentiel, à la condition qu'il apporte la preuve que la situation factuelle a été présentée de façon correcte par l'exportateur aux autorités du pays tiers ayant délivré le certificat.

2 IP(93)7 3 Regulation of the Council applying rules of competition to transport by rail, road, and inland waterway, OJ No L 175, 23.7.1968, p.2. RECOMMENDATIONS However, in certain circumstances, specific cooperation agreements between groups of shipowners or between shipowners and inland carriers could sufficiently promote technical or economic progress to be allowed, by individual exemption, to provide for uniform inland rates.
2 IP(93) 7 3 Règlement du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, J.O. No L175 du 23.07.1968, p. 2. LES RECOMMANDATIONS Cependant, dans certaines circonstances, des accords de coopération spécifique entre groupement d'armateurs ou entre armateurs et transporteurs terrestres pourraient promouvoir un progrès économique ou technique suffisant pour être autorisés par exemption individuelle à fixer en commun de tels taux terrestres.