Traduction de «achieve tax harmonisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation
harmonisation fiscale

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

to achieve a tax saving
réaliser une économie de taxes

Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]

Use of the tax system to achieve economic and social objectives
Régime fiscal au service des objectifs économiques et sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.
Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

Progress on tax harmonisation was achieved by means of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such goods .
Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise .

However, the discussions on the Commission proposal to harmonise the taxation of energy products have proven to be difficult, unanimous agreement in the Council required in tax issues could not be achieved so far.
Cependant, les discussions relatives à la proposition de la Commission visant à harmoniser la taxation des produits énergétiques se sont révélées difficiles et l'unanimité exigée au Conseil en matière de fiscalité n'a pas été obtenue jusqu'à maintenant.

We must not step up our efforts to achieve tax harmonisation at a supranational level and we must not promote tax incentives that would result in lower rates of taxation for individual segments of the energy or oil industry.
Nous ne devons ni intensifier nos efforts en vue d’une harmonisation fiscale à un niveau supranational ni instaurer d’incitants fiscaux qui diminueraient la fiscalité de certains segments du secteur énergétique ou pétrolier.

Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.
Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.

Your rapporteur takes the view that the proposal in question does not seek to achieve tax harmonisation, but to ensure the smooth functioning of the internal market by facilitating cooperation between national administrative departments in the field of taxation, and so states once again that the appropriate legal basis for the adoption of the present proposal is still Article 95 ECT.
Votre rapporteur est d’avis que la proposition en objet n'a pas pour but l'harmonisation fiscale, mais vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en facilitant la coopération entre les administrations nationales dans le domaine de la fiscalité et réaffirme donc que la base juridique appropriée pour l'adoption de la présente proposition est toujours l'article 95 CE.

In our opinion, Mr Katiforis’ report focuses on three goals. Firstly, the goal of tax harmonisation – it proposes a rate of 71% – in that VAT rates are made subject to a common rule for we are imposing a total tax for the first time: excise duties plus VAT; by taking this line, we will achieve greater convergence and avoid indiscriminate price increases and penalising the manufacturing industries of the Member States of southern Europe.
Avec le rapport du M. Katiforis, nous estimons que trois objectifs sont atteints : tout d'abord, l'objectif d'harmonisation fiscale - qu'il proposait à 71 pour cent - parce que les taux de TVA sont soumis à une règle commune, dans la mesure où l'on intervient pour la première fois sur la taxation totale : accises plus TVA. Cela permet d'arriver à plus de convergence, d'éviter des augmentations inconsidérées et de pénaliser des industries manufacturières des États membres de l'Europe méridionale.

– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, since it has not been possible since 1992 to achieve greater harmonisation of value added tax, the Commission quite rightly decided to go for a different solution, which is to harmonise and simplify VAT administrative practices, as a result of the work carried out by the SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) Group.
- (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme il n'a pas été possible depuis 1992 d'harmoniser plus avant la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a décidé - à juste titre - d'opter pour une autre solution, celle d'harmoniser et de simplifier les pratiques administratives de la TVA à la suite du travail réalisé par le groupe SLIM.

Others see harmonisation as an opportunity for promoting energy taxes to achieve the higher energy prices which they believe are necessary in order to encourage efficiency and new sources.
D'autres voient dans l'harmonisation une occasion de promouvoir les taxes énergétiques afin que les prix atteignent un niveau suffisamment élevé pour encourager les efforts en matière de rendement et de nouvelles sources.