Traduction de «achieve reasonable assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonably assured resource [ reasonably assured reserve | Reasonably Assured Resource ]
ressource relativement bien connue [ réserve relativement sûre | ressource raisonnablement assurée ]

reasonable assurance [ reasonable audit assurance ]
assurance raisonnable [ certitude raisonnable ]

reasonable assurance
assurance raisonnable

reasonable assurance (nom neutre)
assurance raisonnable

reasonable assurance engagement
mission d'assurance raisonnable

Sub-Committee on Reasonably Assured Resources
Sous-comité des ressources raisonnablement assurées

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When coordination as in (2) has not been achieved or is not anticipated, the aircraft shall be cleared only to that point where coordination is reasonably assured; prior to reaching such point, or at such point, the aircraft shall receive further clearance, holding instructions being issued as appropriate.
Lorsque la coordination prévue au point 2) n’a pu être accomplie ou n’est pas prévue, l’aéronef ne reçoit l’autorisation que jusqu’au point où la coordination est raisonnablement garantie; avant que l’aéronef n’atteigne ce point ou lorsqu’il l’atteint, sa clairance est renouvelée, des instructions d’attente étant émises selon le cas.

The verifier should be obliged, in the light of the findings and information obtained during the verification process, to adjust one or more activities in the verification process to meet the requirements for achieving reasonable assurance.
Il convient que le vérificateur soit tenu, à la lumière des constatations et des informations obtenues durant le processus de vérification, d’adapter une ou plusieurs activités du processus de vérification de manière à satisfaire aux exigences requises pour parvenir à une assurance raisonnable.

9. Acknowledges that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service audited the annual planning process for the management of grants; welcomes the audit conclusion that the existing internal control system gave reasonable assurance as to the achievement of the business objectives set for this process, but notes that the auditor made two very important recommendations concerning delays in the implementation of the programme and the system for evaluating the utilisation of resources; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the level of implementation of the programme and about the results achieved;
9. prend acte du fait qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le processus de planification annuelle concernant la gestion des subventions; se félicite de ce que l'audit ait permis de conclure que le système de contrôle interne existant permettait d'obtenir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour ce processus, mais observe que l'auditeur a formulé deux recommandations très importantes concernant des retards dans la mise en œuvre du programme et le système d'évaluation de l'utilisation des ressources; invite l'entreprise commune à faire savoir à l'autorité de décharge où en est la mise en œuvre du programme et à l'informer des résultats obtenus;

1. The control system set up for the implementation of this Regulation shall be so designed as to provide reasonable assurance of achieving sufficient reduction and adequate management of the risks relating to the effectiveness and efficiency of the operations as well as the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multi-annual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.
1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à une diminution suffisante et à une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

18. Also, takes note that in April 2010 the IAS made another audit on the Centre's AAR and Building Block of Assurance within the Centre; acknowledges from the Centre that the IAS final report was made available to the Centre on 5 July 2010 and that this report provided reasonable assurance in respect of achieving of the annual reporting, including the Director's declaration of assurance; welcomes the information provided by the Centre by letter of 23 February 2012 to the effect that all seven of the IAS recommendations have been implemented by end of December 2011;
18. note également qu'en avril 2010, le SAI a réalisé un autre audit sur le RAA du Centre et la mise en place d'un bloc de sécurité au sein du Centre; prend acte du fait que, selon le Centre, le rapport final du SAI lui a été transmis le 5 juillet 2010 et que ce rapport fournit une assurance raisonnable en ce qui concerne l'établissement du rapport annuel, y compris la déclaration d'assurance du directeur; se félicite de l'information fournie par le Centre dans sa lettre du 23 février 2012 selon laquelle les sept recommandations du SAI ont toutes été mises en œuvre à la fin du mois de décembre 2011;

The managing authority, or the relevant controllers in the case of European territorial cooperation objective programmes, shall determine the size of the sample in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the managing authority, or the relevant controllers as appropriate, for the type of beneficiaries and operations concerned.
L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents fixent la taille de l'échantillon de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque que l'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents ont déterminé pour le type de bénéficiaires et d'opérations concerné.

17. Also, takes note that in April 2010 the IAS made another audit on the Centre's AAR and Building Block of Assurance within the Centre; acknowledges from the Centre that the IAS final report was made available to the Centre on 5 July 2010 and that this report provided reasonable assurance in respect of achieving of the annual reporting, including the Director's declaration of assurance; welcomes the information provided by the Centre by letter of 23 February 2012 to the effect that all seven of the IAS recommendations have been implemented by end of December 2011;
18. note également qu'en avril 2010, le SAI a réalisé un autre audit sur le RAA du Centre et la mise en place d'un bloc de sécurité au sein du Centre; prend acte du fait que, selon le Centre, le rapport final du SAI lui a été transmis le 5 juillet 2010 et que ce rapport fournit une assurance raisonnable en ce qui concerne l'établissement du rapport annuel, y compris la déclaration d'assurance du directeur; se félicite de l'information fournie par le Centre dans sa lettre du 23 février 2012 selon laquelle les sept recommandations du SAI ont toutes été mises en œuvre à la fin du mois de décembre 2011;

on-the-spot verifications of individual projects, at least on a sample representing an appropriate mix of types and sizes of projects and taking account of any risk factors already identified, in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the responsible authority.
des vérifications sur place des opérations de chaque projet, basées au moins sur un échantillon englobant des projets de nature et d'ampleur suffisamment variées et tenant compte de tous les facteurs de risque déjà recensés, de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque déterminé par l'autorité responsable.

The managing authority shall determine the size of the sample in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions having regard to the level of risk identified by the managing authority for the type of beneficiaries and operations concerned.
L'autorité de gestion fixe la taille de l'échantillon de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque qu'elle a déterminé pour le type de bénéficiaires et d’opérations concerné.