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English
Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act
To safeguard what has been achieved

Vertaling van "achieve indirectly what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in ord ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.




what exchange rates, if any, would be necessary to achieve

quels taux de change pourraient éventuellement permettre de réaliser
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I would like to have the information you received from the clerk of the house on the appropriation, as well as the explanation he gave you that, by deleting one word and adding nothing, you would be achieving indirectly what you cannot achieve directly.

J'aimerais obtenir l'information que vous avez reçue du greffier de la Chambre au sujet des crédits, de même que l'explication qu'il vous a donnée. En supprimant un mot et en n'ajoutant rien, on fait indirectement ce qu'on ne peut faire directement.


It seeks to achieve indirectly what cannot be justified and accomplished directly.

Il tente de faire indirectement ce qui ne peut être ni justifié ni accompli directement.


114. Acknowledges that it is necessary to achieve an economy based on sustainable energy sources in a cost-effective way without compromising biodiversity objectives, and that such an economy could contribute towards achieving these objectives; deems it necessary, in this context, to introduce further safeguards regarding the sources, efficiency and quantity of biomass used for energy; calls on the Commission, also in this context, to clarify as soon as possible what effect biofuels have on biodiversity, including the ...[+++]

114. reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'aff ...[+++]


116. Acknowledges that it is necessary to achieve an economy based on sustainable energy sources in a cost-effective way without compromising biodiversity objectives, and that such an economy could contribute towards achieving these objectives; deems it necessary, in this context, to introduce further safeguards regarding the sources, efficiency and quantity of biomass used for energy; calls on the Commission, also in this context, to clarify as soon as possible what effect biofuels have on biodiversity, including the ...[+++]

116. reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'aff ...[+++]


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9. Acknowledges that it is necessary to achieve an economy based on sustainable energy sources in a cost-effective way without compromising biodiversity objectives, and that such an economy could contribute towards achieving these objectives; in this context, deems it necessary to introduce further safeguards regarding the sources, efficiency and quantity of biomass used for energy; also in this context, calls on the Commission to clarify as soon as possible what effect biofuels have on biodiversity, including the ...[+++]

9. reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'aff ...[+++]


The proposed changes are relatively modest, and essentially seek to achieve for direct taxation what has already been proposed elsewhere in the field of indirect taxation.

Les modifications proposées sont relativement modestes et visent essentiellement à obtenir pour l'imposition directe ce qui a déjà été proposé par ailleurs dans le domaine de l'imposition indirecte.


In other cases this can be achieved by establishing and demonstrating by means of system sensitivity analogous to point 2.2 that a function is ensured that is comparable to or better than what is required for and by demonstrating that a functionality is guaranteed that is equivalent or better than that required for mirror- or camera-monitor devices for indirect vision.

Dans les autres cas, il est possible à cet effet d'établir et de démontrer, à l'aide d'un système analogue au point 2.2, que la sensibilité du système est assurée par une fonction qui est au moins comparable à ce qui est requis et de démontrer qu'une fonctionnalité est garantie qui est au moins équivalente à celle des systèmes de vision indirecte à rétroviseur ou à caméra-moniteur.


To adopt this amendment would be to achieve indirectly what the opposition cannot achieve directly; in effect, the repeal of section 745.6.

L'adoption de cet amendement permettrait à l'opposition de réaliser indirectement ce qu'elle ne peut obtenir directement, c'est-à-dire l'abrogation de l'article 745.6.


Otherwise, we will be getting around the rules for the sake of it and also to achieve indirectly what cannot be done directly. [English] Mr. Harper (Calgary West): Mr. Speaker, while I have some sympathy with what the whip for the Bloc Quebecois has said, you have allowed a discussion of this because of the request made by the government whip and I would like to respond to his comments.

[Traduction] M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, même si je comprends, dans une certaine mesure, ce que le whip du Bloc québécois vient de dire, vous avez permis un débat sur cela à la suite de la demande faite par le whip du gouvernement, et je voudrais répondre à ses observations.


Given the admission that the Prime Minister's senior policy advisor, Eddie Goldenberg, was kept up-to-date on the matter affecting the Prime Minister's son-in-law, will the Minister of Industry admit that he and the Minister of Canadian Heritage were players in the Prime Minister's charade, in which he used his senior policy advisor to achieve indirectly what the law prohibits him from doing directly?

Or, puisque le conseiller principal du premier ministre, Eddie Goldenberg, a été constamment tenu au courant du dossier du gendre du premier ministre, est-ce que le ministre de l'Industrie reconnaît avoir participé, avec le ministre du Patrimoine, à la mascarade qui permettait au premier ministre de se servir de son conseiller principal pour faire indirectement ce que la loi lui interdit directement?




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Date index: 2022-05-19
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