Traduction de «accused who represents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

those of the members who represent the Member States
les membres, représentants des États membres

deputy (who represents a delegate)
agent (qui représente un délégué)

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

he who excuses himself, accuses himself
qui s'excuse, s'accuse

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.
Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

(37) It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was- appointed by that person or by the State - to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.
(37) Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat - qui a été désigné par cette personne ou par l'État - pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

the suspect or accused person, having been informed of the trial, is represented by a mandated lawyer, who was appointed either by the suspect or accused person or by the State.
le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.

(b) the suspect or accused person, having been informed of the trial, is represented by a mandated lawyer, who was appointed either by the suspect or accused person or by the State.
(b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, est représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.

Is Article 3(1) of Directive 2013/48 to be interpreted as authorising the national court to exclude from the court proceedings a lawyer who has represented two of the accused, one of whom has given a statement regarding matters that are prejudicial to the interests of the other, who has not given a statement?
Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 en ce sens qu’il autorise la juridiction nationale à écarter de la procédure juridictionnelle un avocat qui a représenté deux prévenus, dont l’un a donné des explications concernant des faits qui affectent les intérêts de l’autre prévenu, lequel ne fournit aucune explication?

All diplomatic channels should be used, including the active participation of the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, to use the instruments which are available, such as the regular summits of the African Union and the Cotonou Agreement, finally to bring about the detention of al-Bashir, who is accused of genocide.
Toutes les voies diplomatiques devraient être utilisés, y compris la participation active de la haute représentante pour les affaires étrangère et la politique de sécurité, et tous les instruments disponibles employés, comme les sommets réguliers de l’Union africaine et l’accord de Cotonou, afin d’aboutir à la détention d’El-Béchir, qui est accusé de génocide.

A support person may accompany a young victim and some young victims may give their evidence from behind a screen or on closed-circuit TV. The law also protects a young victim or witnesses of a sexual or violent offence from having to face questioning from an accused who represents him or herself.
Une personne de confiance peut accompagner une jeune victime, et certaines jeunes victimes peuvent témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé. La loi protège également la jeune victime ou les témoins d'une infraction sexuelle ou d'un acte de violence en faisant en sorte qu'un accusé assurant sa propre défense ne puisse personnellement les contre-interroger.

A little self-analysis on the part of those who accuse the Iraqi dictator of representing a world of constant alarm and chaos would reveal who really represents an ideology of power and domination and who provokes constant alarm in the world.
Un simple exercice d'introspection de la part de celui qui accuse le dictateur irakien de représenter un monde de chaos et d'insécurité constante lui ferait comprendre qui représente véritablement une idéologie de pouvoir et de domination et qui suscite un climat d'insécurité constante dans le monde.

This bill is designed to prevent the accused who represent themselves from cross-examining the victims in such proceedings.
Ce projet de loi vise à empêcher les accusés qui se défendent eux-mêmes à interroger leurs victimes dans ces causes.

In this sense, and because the debate is public and European public opinion is horrified by what it has heard, I think that we all have an obligation, if we are to avoid being accused of complicity, to ask the High Representative of the Common Foreign and Security Policy of the European Union who, until recently was the Secretary-General of ΝΑΤΟ and who is under investigation by the International Tribunal in the Hague for crimes against humanity, according to a statement by the public prosecutor in the Republica and other newspapers, to explain why, as Secretary-General of ΝΑΤΟ, he gave the go-ahead for a mini nuclear war in the Balkans.
Cela étant, et comme le débat est public et qu’il est suivi par une opinion publique européenne bouleversée, je pense que nous avons tous l’obligation de demander au Haut-représentant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne qui était, dans un passé encore récent, secrétaire général de l’OTAN et pour lequel une instruction est pendante devant la Cour de justice internationale de la Haye afin qu’il soit traduit pour crimes contre l’humanité, selon des déclarations du procureur au quotidien "La Republica" et ailleurs, de lui demander, dis-je, pour que nous ne soyons pas accusés de complicité, de nous expliquer comment, en tant que secrétaire général de l’OTAN, il a donné le feu vert à la conduite d’une "miniguerre nucléaire" dans les Balkans.