Vertaling van "accused was acquitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

acquit an accused
acquitter un accusé

Order Acquitting Accused
Ordonnance d'acquittement d'un prévenu

acquitted on appeal
acquitté en seconde instance

charge [ accused | defendant ]
accusation

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member State.
2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.

Be it remembered that on the day of A.D. , at A.B., of , (occupation), (date of birth) was tried on the charge that (state fully the offence of which accused was acquitted) and was found not guilty of the said offence.
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.

The Crown was unable to prove who owned the dog, so the accused was acquitted of that charge, but the court said that the appropriate charge would have been under section 446(1)(a).
La Couronne avait été incapable de prouver qui était le propriétaire du chien et, par conséquent, l'accusé avait été acquitté de ce chef d'accusation, mais la cour avait signalé qu'il eût été approprié de porter des accusations aux termes de l'alinéa 446(1)a).

2. Member States shall ensure that any doubt as to the question of guilt is to benefit the suspect or accused person, including where the court assesses whether the person concerned should be acquitted.
2. Les États membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée.

As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.
En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.

While one accused was acquitted, the others were sentenced to periods of imprisonment ranging from two to four months, in addition to the obligation of compensating and refunding the aggrieved parties.
Si un des accusés a été acquitté, les autres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de deux à quatre mois, en sus de l'obligation de réparer et de rembourser les parties préjudiciées.

However, the jury ultimately acquitted Mr. Simpson, which caused legal commentators to state that the members of the jury in acquitting Mr. Simpson and in seemingly ignoring the DNA evidence was the equivalent of a jury a century ago acquitting an accused person even though a photograph of the accused person committing the crime had been introduced as evidence.
Or, en fin de compte, le jury a acquitté M. Simpson, ce qui a amené les commentateurs du milieu juridique à déclarer que le jury, en acquittant M. Simpson et en faisant apparemment abstraction de la preuve génétique, ressemblait à un jury d'il y a un siècle qui aurait acquitté un accusé, même si une photographie de ce dernier le montrant en train de commettre le crime avait été présentée comme élément de preuve.

The European Union has taken note that the four accused leaders of the Swaziland Federation of Trade Unions were acquitted on 26 February 1997 and hopes that this acquittal will contribute decisively to the peaceful resolution of the current difficulties without further detriment to the economy of Swaziland.
L'Union européenne a pris note que les quatre dirigeants accusés de la Fédération des syndicats du Swaziland ont été acquittés le 26 février 1997 ; elle espère que cet acquittement contribuera d'une manière décisive au règlement pacifique des difficultés actuelles, sans préjudice supplémentaire pour l'économie du Swaziland.

The accused was acquitted of all charges and a consideration given during that judgment was the constitutionality of a section of the National Defence Act.
L'accusé a été acquitté de toutes les charges, l'un des éléments pris en considération dans ce jugement étant la constitutionnalité d'un article de la Loi sur la défense nationale.