Vertaling van "accused person refuses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

accused [ accused person | person charged ]
accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

service of a summons on an accused person
citation à comparaître destinée à une personne poursuivie

respect the rights of accused persons
respecter les droits des accusés

rights of accused persons
droits des accusés

accused person
personne prévenue (1) | prévenu (2)

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the suspect or accused person refuses to give his or her consent, the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the suspect or accused person through the use of lawful compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspects or accused may be permitted on the instructions of the court only with the express consent of the prosecution, which must be confirmed subsequently in writing.
En cas de refus du suspect ou de la personne poursuivie, l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de celui-ci en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de sa volonté peut être autorisé sur ordre de l'autorité judiciaire, seulement après obtention du consentement exprès du magistrat chargé de l'accusation, consentement qui doit ensuite être validé par écrit.

2. Member States shall take necessary measures to ensure that suspects, accused persons and requested persons are informed in writing if their request for legal aid is refused in full or in part.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée soient informés par écrit si leur demande d'aide juridictionnelle est refusée en tout ou partie.

Access to the material evidence in the possession of the competent authorities, whether for or against the suspect or accused person, as provided for under this Directive, may be refused, in accordance with national law, where such access may lead to a serious threat to the life or fundamental rights of another person or where refusal of such access is strictly necessary to safeguard an important public interest.
L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important.

2. Member States shall ensure that suspects or accused persons or their lawyers have the right to challenge, in accordance with procedures in national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide information in accordance with this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient le droit de contester, conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente directive.

Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide information or to disclose certain materials of the case in accordance with this Directive.
Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit national, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de divulguer certaines pièces de l’affaire conformément à la présente directive.

Any refusal of such access must be weighed against the rights of the defence of the suspect or accused person, taking into account the different stages of the criminal proceedings.
Tout refus d’accès doit être apprécié au regard des droits de la défense du suspect ou de la personne poursuivie en tenant compte des différents stades de la procédure pénale.

(24e) A suspected or accused person or his lawyer should have the right to challenge, in accordance with procedures in national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide the information or to disclose certain materials of the case in accordance with this Directive.
(24 sexies) Une personne soupçonnée ou poursuivie, ou l'avocat de celle-ci, devrait avoir le droit de contester, conformément aux procédures de la législation nationale, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de diffuser certains éléments de l'affaire conformément à la présente directive.

2. Member States shall ensure that a suspected or accused person or his lawyer has the right to challenge, in accordance with procedures in national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide the information in accordance with this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie, ou son avocat, ait le droit de contester, conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente directive.

(6) Common solutions on grounds for refusal in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to informing the accused person of his right to a retrial .
(6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement.

(6) Common solutions on grounds for refusal in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to informing the accused person of his right to a retrial.
(6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement.