Traduction de «accused by every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to discharge the accused on every count
relaxer l'accusé de toute poursuite

discharge the accused on every count
relaxer l'accusé de toute poursuite

double incontinence with frequency greater than once every night and once every day
Incontinence mixte, survenant plus d'une fois par nuit ou par jour

run down every ball [ chase down every ball | chase every ball ]
courir sur toutes les balles [ ramasser toutes les balles | attraper toutes les balles ]

every day low price | EDLP | Every Day Low Price
politique de prix bas | prix les plus bas | prix bas quotidiens

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

Every Image, Every Child – Internet-Facilitated Child Sexual Abuse in Canada
Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

tight, staunch, strong and in every way fitted for service
clos, étanche, solide et en tout point équipé pour le service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.
La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.

This Directive applies to criminal proceedings and similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, against natural persons and, where applicable, legal persons suspected or accused in these proceedings, regardless of their nationality, place of residence or place of registration or incorporation, at every stage, from the time they become suspects or accused persons until the final conclusion of those proceedings, with a final judgment being handed down.
La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, lorsque les juges du fond ont rendu un jugement définitif.

It should apply at every stage of the proceedings, from the moment these persons are suspected or accused of having committed a criminal offence, until the conclusion of such proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence.
Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure, dès lors que ces personnes sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre, jusqu'au terme de ladite procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction pénale.

If we truly seek to understand crime, we must not be afraid to talk about mental health, rehabilitation, alcoholism, poverty, prevention, collaboration, restorative justice, true and lasting security, victims' rights, victim rehabilitation, the unique characteristics of communities, fair sentencing, and the circumstances surrounding every accused and every victim.
Pour bien comprendre la criminalité, il ne faut pas avoir peur de parler de santé mentale, de réhabilitation, d'alcoolémie, de pauvreté, de prévention, de collaboration, de justice réparatrice, de sécurité réelle et durable, des droits des victimes, de la réhabilitation des victimes, des particularités de chaque communauté, des sentences justes et des circonstances de chaque accusé et de chaque victime.

Moody’s is one of the three private US companies which the European Union officially recognises for the purpose of rating the Member States’ economies, despite the fact that it is being accused by every economist, politician and institutional player in Europe and the USA of bearing huge responsibility for the recent crisis.
Moody est l’une des trois entreprises américaines privées reconnues officiellement par l’Union européenne dans le cadre de la notation des économies des États membres, en dépit du fait qu’elle soit accusée par tous les économistes, hommes politiques et acteurs institutionnels en Europe et aux États-Unis, de porter une lourde responsabilité dans la récente crise.

I hope that both governments will reply, and I shall of course inform you of their replies, especially because I believe that transparency and truth demand that when one is accused of something one must have every legal means of explaining and demonstrating that the accusation is untrue, or else of entrusting the inquiry to an independent court.
J’espère que ces deux gouvernements vont répondre, et je vous informerai bien sûr de leurs réponses, en particulier parce que je crois que la transparence et la vérité supposent que lorsque quelqu’un fait l’objet d’une accusation, il doit disposer de tous les moyens légaux visant à expliquer et à démontrer que l’accusation est fausse, ou alors de confier l’enquête à un tribunal indépendant.

The minister may argue that Canadian court proceedings were followed, that the accused had the opportunity to defend himself, that he was assisted by an attorney, that the evidence was submitted, that the accused had every opportunity to defend his rights, that the court came to its own conclusion and that, consequently, Canadian law was complied with.
Le ministre peut dire qu'il a suivi la procédure des tribunaux canadiens, que l'accusé a eu la possibilité de se défendre, qu'il a été assisté par un procureur, que la preuve a été présentée, qu'il a eu amplement l'occasion de faire valoir ses droits, que la cour a conclu à l'opposé, et que, par conséquent, la loi canadienne a été respectée.

Mr. Gordon Kirkby (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, I note with interest that the Reform Party on many occasions stands to ask when are we going to stand up for the rights of the victims or when are we going to put the rights of the victims ahead of the accused in every single case.
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je remarque avec intérêt qu'à maintes reprises les réformistes se lèvent pour demander quand nous allons prendre la défense des victimes et de leurs droits ou quand nous allons à chaque fois donner la priorité aux droits des victimes.

The accused have every right to use the criminal procedure when it is to their benefit, because it is their hearing.
Les accusés ont tout à fait le droit de faire valoir la procédure criminelle lorsque c'est pour leur bénéfice, puisque c'est leur audition.

However, as in any court system, the accused has every right to raise objections and motions and go on to appeal courts.
Toutefois, à l'instar de ce qui se passe dans les autres cours de justice, l'accusé a tout à fait le droit de formuler des objections et des motions ainsi que de s'adresser aux tribunaux d'appels.