Traduction de «accusations made against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply made against payment | supply made for consideration
livraison à titre onéreux

contracts made against invoice or bill of costs
marchés passés sur simple mémoire ou facture

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé

preliminary assessment of an administration fee may be made against a transportation company
imputation provisoire des frais administratifs au transporteur peut être faite

operate against the accused
jouer contre l'accusé

evidence against an accused
preuve qui pèse contre un accusé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this way, the applicant’s rights were infringed, including the right of defence and the proper implementation of that right, since, owing to the long period between the events under investigation and the taking of the relevant decisions, the applicant was objectively deprived of the opportunity effectively to defend himself against the accusations made, to present evidence and to take all other necessary steps to ensure that the matter under examination would be resolved equitably.
Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.

According to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, any statement which is established to have been made as a result of torture should not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made.
Aux termes de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.

Once again, after the immigration-related accusations made against the Italian Government in this House by those who are on the opposition not because of a strange conspiracy that they see themselves as the victims of, but because of the sovereign will of the people, an opportunistic, ridiculous and self-serving attempt has been made to distort the reality of the situation in Italy, with the sole aim being to denigrate the government and our country in the person of our Prime Minister, Mr Berlusconi.
Encore une fois, après les accusations en matière d’immigration portées ici-même contre le gouvernement italien par ceux qui sont dans l’opposition, non pas en raison d’une étrange conspiration dont ils se considèrent les victimes, mais par la volonté souveraine du peuple, une tentative opportuniste, ridicule et intéressée a été faite afin de déformer la réalité italienne, dans le seul but de dénigrer le gouvernement et notre pays en la personne de notre Premier ministre, M. Berlusconi.

I am prepared to argue for a long time about this and I cannot accept the accusations made against me. These affect me deeply because, for years now, the basic intention underlying my political commitment has been, precisely, to try to help this fine country and fine people to escape from the poverty and confusion towards which – it has to be said - the international community has shown complete indifference, if not disdain.
Cela me touche profondément parce que l’essentiel du sens que je donne à mon engagement politique depuis des années, c’est très exactement d’essayer d’aider ce beau pays et ce beau peuple à sortir de la misère et du désarroi à l’égard desquels, il faut bien le dire, la communauté internationale affiche une parfaite indifférence, quand ce n’est pas du dédain.

8. Demands that the Belarus authorities immediately make public the names of all persons arrested, their whereabouts and the accusations made against them; stresses that those authorities have an obligation to guarantee the right of all arrested persons to consult a private lawyer, meet with members of their families and have access to information;
8. demande que les autorités bélarussiennes rendent public le nom de toutes les personnes arrêtées, le lieu où elles se trouvent et les accusations portées contre elles; souligne que les autorités bélarussiennes sont tenues de garantir le droit de toutes les personnes arrêtées de consulter leurs avocats, de rencontrer leurs proches et d'avoir accès à l'information;

The good news is that the Emirates court has acquitted Mrs Tiouli of the accusations made against her by her rapists, but her troubles are not over yet because she still has to wait a fortnight from the date of the ruling.
La bonne nouvelle est que la cour des Émirats a acquitté Mme Tiouli des accusations prononcées à son encontre par ses agresseurs. Ses problèmes n'en sont pas pour autant réglés car elle doit encore attendre une quinzaine de jours à partir de la date de l'arrêt rendu.

– (ES) Madam President, particularly out of respect for you, for myself and for this House, I did not want to explicitly refer to the issue in question. However, as a Member of this House, as general secretary of a party in the Basque Country and as an ordinary citizen of Spain, I will do so now because of the extremely serious accusations made against individuals and against parties like my own, which has a long democratic tradition, and which has scrupulously respected and defended human rights for many years.
- (ES) Madame la Présidente, par respect pour vous surtout, respect que je vous dois et par respect pour ce Parlement, je n’ai pas voulu me référer explicitement au sujet dont je parlais, mais je le fais maintenant, en tant que député de cette Assemblée, comme secrétaire général d’un parti du Pays basque et comme simple citoyen de ce pays, en réponse aux accusations extrêmement graves portées contre des personnes et contre des partis comme le mien, qui ont une longue tradition démocratique et qui respectent scrupuleusement et défendent les droits de l’homme depuis de nombreuses années.

(143) As to the comments of the two bankers' associations, the German Government remarks that the general accusations made are not substantiated by facts or any actual cases of complaints by credit institutions against WestLB's operation on the markets. The question of Anstaltslast and Gewährträgerhaftung raised by one of the associations is not linked to the present case and should be considered separately.
(143) Répondant aux observations des deux associations bancaires, le gouvernement allemand déclare que les griefs qui lui sont adressés n'ont pas été confirmés par les faits ou les plaintes concrètes introduites par des établissements de crédit contre les activités de la WestLB. la question soulevée à propos de la responsabilité pour pertes éventuelles de l'établissement et à titre de garant n'a aucun rapport avec le cas présent et devra faire l'objet d'un traitement distinct.

(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;
(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.

(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.
(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.