Vertaling van "accusations have already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

Indeed, Mr. Speaker, and this is the important point in respect of your rulings on breach of privilege and in support of the motion now to refer this prima facie breach to the House committee, these accusations have already had damaging and prejudicial effects on my reputation and standing in my constituency, to use your criteria, as the composite of the three accusations in the flyer constitute the most damning accusations one could make.
Monsieur le Président, et c'est le principal point que je veux faire valoir au sujet de vos décisions et à l'appui de la motion de renvoi au comité de cette atteinte au privilège fondée de prime abord, ces accusations ont déjà causé, pour reprendre vos critères, des dommages et des préjudices à ma réputation et à l'estime qu'on me porte dans ma circonscription, les trois accusations réunies dans le dépliant constituant la pire accusation qu'on puisse porter.

The FAJEF believes that the accused should automatically receive a translated copy of the information and indictment, rather than have to ask for it, especially since the accused would already have indicated the official language to be used during his or her trial.
La FAJEF croit que la remise d'une traduction des dénonciations et des actes d'accusation devrait être automatique plutôt qu'à la demande de l'accusé, surtout que l'accusé aurait déjà indiqué qu'il voulait subir son procès dans la langue officielle de son choix.

The current English wording of s. 672.16(3) implies that if the accused has already shown that detention was not justified under s. 515(6) or 522(2), he or she would have to do so again.
Le libellé actuel de la version anglaise du paragraphe 672.16(3) sous-entend que si l’accusé a déjà démontré que sa détention n’était pas justifiée en vertu des paragraphes 515(6) ou 522(2), il devrait le faire encore une fois.

It further observes that the domestic courts have already taken the view that in circumstances such as those in the instant case, judges are required to treat an accused's interest with "scrupulous care"
Elle observe en outre que, de l'avis des juridictions nationales, dans des circonstances telles que celles de l'espèce, les juges doivent tenir compte des intérêts d'un accusé avec un «soin scrupuleux».

A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous inquiries that have so far been opened.
Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nombreuses enquêtes ouvertes jusqu'ici.

It is true that the European Union is often accused of promising aid to countries struck by disaster or catastrophe and then taking so long to pay it, so long to keep its financial promises that either it creates the impression that it regrets having promised it in the first place or, when it finally does pay, it is already too late.
Il est vrai que l’Union européenne est souvent accusée, lorsqu’elle promet de l’aide à des pays qui ont été frappés par diverses calamités ou catastrophes, de tarder à tenir, à concrétiser ces promesses économiques, si bien qu’elle donne l’impression de regretter les promesses qu’elles a faites ; ou encore, lorsqu’elle accorde effectivement ces sommes d’argent, on estime que c’est trop tard.

A " designated offence" is defined in clause 40 and would refer, in essence, to those civilian criminal offences that have historically been in the exclusive jurisdiction of the superior courts; (30) serious drug offences punishable by life imprisonment; (31) criminal organization offences; (32) any offence under the Code of Service Discipline that would carry a mandatory life sentence; (33) or any offence under the Code of Service Discipline that was punishable by at least imprisonment for less than two years where the accused was already on release for another offence.
Ce terme, défini à l'article 40 du projet de loi, englobe essentiellement les infractions criminelles du domaine civil qui ont toujours relevé de la compétence exclusive des cours supérieures ; les infractions graves touchant les drogues, punissables de l'emprisonnement à perpétuité ; les actes de gangstérisme ; toute infraction au code de discipline militaire entraînant obligatoirement l'emprisonnement à perpétuité ; ou toute infraction au code de discipline militaire punissable au moins d'un emprisonnement de moins de deux ans, lorsque l'accusé aurait déjà été libéré relativement à une autre infraction.