Traduction de «accruals-based past general » (Anglais → Français) :

The financial statements shall be drawn up in accordance with the generally accepted accounting principles specified in Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, namely: going concern basis, prudence, consistent accounting methods, comparability of information, materiality, no netting, reality over appearance, accrual-based accounting.
Les états financiers sont établis sur la base des principes comptables généralement admis, tels que précisés dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, à savoir la continuité des activités, la prudence, la permanence des méthodes comptables, la comparabilité des informations, l'importance relative, la non-compensation, la prééminence de la réalité sur l'apparence, la comptabilité d'exercice.

The financial statements shall be drawn in accordance with generally accepted accounting principles as outlined in the accounting rules according to Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 or the accrual based International Public Sector Accounting Standards (hereafter ‘IPSAS’).
Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis tels qu’ils sont énoncés dans les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou aux normes comptables internationales pour le secteur public (ci-après les «normes IPSAS»), fondées sur la comptabilité d’exercice.

Harmonised micro-accounting systems for all public‑sector entities (i.e. general government) in all EU Member States, combined with internal control and external audit, seems the only effective way forward to compile accruals-based debt and deficit data of the highest quality standards in accordance with existing legal requirements.
La mise en place de systèmes harmonisés de comptabilité au niveau microéconomique pour toutes les entités du secteur public (c’est-à-dire les administrations publiques), dans tous les États membres de l’UE, combinée aux contrôles internes et aux audits externes, semble le seul moyen efficace d’établir des données sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés, qui répondent aux normes de qualité les plus élevées conformément aux exigences légales en vigueur.

1. As concerns national systems of public accounting, Member States shall have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard.
1. En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95.

Article 3 of Directive 2011/85/EU requires Member States to ‘have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard’[2].
L’article 3 de la directive 2011/85/UE exige des États membres qu’ils «disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95»[2].

Recent estimates on the accruals-based past general government stance, which incorporate these extra-budgetary funds as well as agencies and local governments, show an upsurge of the deficit to a peak of 8.2% of GDP in 1999 and a subsequent gradual decline.
Des estimations récentes de la situation des administrations publiques en termes de créances et de dettes, qui intègrent ces fonds extrabudgétaires, ainsi que la situation des agences et des gouvernements locaux, révèlent une forte progression du déficit, qui avait atteint le taux record de 8,2 % du PIB en 1999, pour diminuer progressivement ensuite.

Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.
Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.

(32) As regards accounting and the presentation of accounts, it should be stipulated that the accounts comprise general accounts and budget accounts and it should be added that the general accounts are based on a system of accrual accounting whereas the budget accounts are intended to draw up the budget outturn account and the reports on implementation of the budget.
(32) En ce qui concerne la comptabilité et la reddition des comptes, il y a lieu de préciser que la comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire et de souligner que la comptabilité générale est une comptabilité patrimoniale tandis que la comptabilité budgétaire est destinée à établir le compte de résultat de l'exécution budgétaire et les rapports sur l'exécution du budget.