Traduction de «accounts land salzburg since » (Anglais → Français) :

Furthermore, the report concludes that whereas the Commission (Eurostat) was only informed of this case on 10 October 2013, the Austrian statistical authorities were aware of the possibility of misrepresentation of the accounts of Land Salzburg since, at least, 6 December 2012.
En outre, le rapport conclut que si la Commission (Eurostat) n'a été informée de cette situation que le 10 octobre 2013, les autorités statistiques autrichiennes savaient quant à elles que les comptes du Land de Salzbourg étaient peut-être erronés depuis au moins le 6 décembre 2012.

Austria: Eurostat is expressing a reservation on the quality of the data reported by Austria, due to uncertainties on the statistical impact of the conclusions of the Federal Audit Office's report on the Land Salzburg, published on 9 October 2013. The report revealed deficiencies with regard to financial management and to completeness of the public accounts of the Land Salzburg.
Autriche : Eurostat a exprimé des réserves sur la qualité des données notifiées par l’Autriche en raison d’incertitudes relatives à l’incidence statistique des conclusions du rapport que la Cour des comptes fédérale a publié le 9 octobre 2013 sur le Land de Salzbourg et qui relevait des insuffisances en matière de gestion financière et d’exhaustivité des comptes publics de ce Land.

After enlargement to EU25, they will account for much the same proportion of population but a slightly smaller proportion of the land area since in the new Member States population density in mountain areas is slightly higher than in other regions.
Après l'élargissement à vingt-cinq Etats membres, elles abriteront à peu près la même proportion de la population mais couvriront une superficie un peu plus petite parce que dans les nouveaux Etats membres, la densité de la population dans les zones de montagne est un peu plus élevée que dans les autres régions.

Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.
constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.

It said that under that delegated authority, and since the land remains federal crown land, the minister is accountable for the actions of the band, and that means, of course, that the band is accountable to the minister.
Il a dit qu'en vertu de ce pouvoir délégué et du fait que le terrain demeure une terre domaniale, le ministre doit rendre compte des actes de la bande, ce qui veut dire, bien entendu, que la bande a des comptes à rendre au ministre.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

Moreover, taking into account the high number of participants, the very fragmented ownership structure of the agricultural land market, which has not changed significantly since accession, and the predominance of land leasing, the impact would likely be felt throughout the entire sector.
De plus, l’ensemble du secteur pourrait être touché, du fait du nombre élevé d’acteurs, de la forte fragmentation de la propriété des terres agricoles (phénomène qui a peu évolué depuis l’adhésion), et de la prédominance de la location des terres.

Can the Minister of Citizenship and Immigration please provide: (a) the rationale and justification for the right-of-landing-fee (ROLF) as it applies to the sponsorship of family members; (b) the total revenue collected as a consequence of this aspect of this fee since its inception; (c) the location of this revenue item within the public accounts for this department; (d) the amount spent from this collected revenue on Language Instruction for Newcomers (LINC) and an item breakdown on the use of this funds; (e) an outline of the accounting process in place to ensure proper use and distribution of this fund for LINC; and (f) any studies or documentation that may identify the LINC program is not duplicating English as a Second Language (ESL) program?
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle fournir: a) une explication et une justification du droit exigé pour l'établissement qui s'applique au parrainage des membres de la famille; b) la totalité des recettes perçues depuis le début de l'application de ce droit à cette forme de parrainage; c) la rubrique où figure ce chiffre dans les comptes publics du ministère; d) le montant de ces recettes consacré aux Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et une ventilation de l'utilisation de ces fonds; e) une indication du processus comptable en place permettant de contrôler l'utilisation et la distribution de ces fonds pour les CLIC; f) tout document ou étude permettant de vérifier que le programme CLIC ne fait pas double emploi avec le programme d'anglais langue seconde?