Traduction de «accounting rules thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling an account [ ruling and balancing an account ]
arrêté de compte

ruling an account | ruling and balancing an account
arrêté de compte

accounting standards [ accounting principles | accounting rules ]
normes comptables [ règles comptables ]

accounting rules
règle comptable | règles comptables

accounting rules listing
liste des règles de comptabilité

Accounting Rules relating to the Local Finance Regulation
Normes de comptabilité du Règlement relatif aux finances publiques

financial and accounting rules
règles financières et comptables

ruling of an account
arrêté de compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, a Commission proposal to introduce VAT e-invoicing could represent €18.4 billion in savings for the 22 million taxable businesses in the EU (see IP/10/1645), and a Commission proposal of February 2009 introduces an exemption for micro-businesses from accounting rules, thereby helping to make potential savings of around €6.3 billion (see IP/09/328).
À titre d’exemple, une proposition de la Commission visant à introduire la facturation électronique pourrait permettre aux 22 millions d'entreprises imposables de l'UE d'économiser 18,4 milliards € (voir IP/10/1645) et une autre proposition de la Commission de février 2009 dispense les microentreprises de l’obligation d'information financière, ce qui pourrait générer une économie de quelque 6,3 milliards € (voir IP/09/328).

As well, in May 2013, again our colleagues on the Senate Internal Economy Committee, with the full support of the vast majority in this place, saw to it that the Senate adopted new travel rules which strengthened and clarified the rules, thereby ensuring greater accountability.
Signalons aussi que, en mai 2013, nos collègues du Comité de la régie interne, appuyés par une vaste majorité de sénateurs, ont fait adopter de nouvelles règles concernant les déplacements, dans le but de doter le Sénat de règles plus solides et plus claires et d'accroître la reddition de comptes.

The proposal is based on a minimum harmonisation approach and is limited to setting common objectives and general rules, thereby giving Member States sufficient freedom to determine how these should be best achieved at national level, taking into account national, regional or local circumstances including national company law and company board recruitment practices.
La proposition tend à une harmonisation minimale et se borne à fixer des règles générales et des objectifs communs, en laissant aux États membres une latitude suffisante pour déterminer les meilleurs moyens de les atteindre au niveau national, compte tenu du contexte national, régional ou local, y compris du droit des sociétés et des pratiques de recrutement des administrateurs en vigueur dans le pays.

3. In order to ensure that funds are used in accordance with the applicable rules and within the limits of powers thereby conferred upon it, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to discharge its obligations under the ACP-EC Agreement, in particular under Article 34(1) of Annex IV thereto, and under the Overseas Association Decision, in particular under Articles 20 and 32 thereof.
3. Afin de s'assurer que l'utilisation des fonds est conforme à la réglementation applicable et dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par cette dernière, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer les responsabilités qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, notamment en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de l'annexe IV dudit accord, ainsi que par la décision d'association outre-mer, notamment en vertu des articles 20 et 32 de ladite décision.

The Joint Undertaking shall adopt provisions and rules forming a procurement system, integrated and compatible with the ITER Organisation's procurement system and taking into account the Joint Undertaking's specific operational needs stemming, inter alia, from international commitments, thereby allowing the Joint Undertaking to accomplish efficiently and timely the scheduled procurement activities.
L'entreprise commune adopte des dispositions et des règles constituant un système de passation de marchés qui soit intégré et compatible avec celui de l'organisation ITER, et tenant compte des besoins opérationnels particuliers de l'entreprise commune résultant, notamment, d'engagements internationaux, et permettant ainsi à l'entreprise commune d'accomplir efficacement et en temps voulu les activités correspondantes prévues.

– improving the flexibility of the labelling policy, in taking into account the WTO policies, by: 1) removing the distinction between the rules on labelling wines with and without GIs, most importantly facilitating the indication of vine variety and vintage on wines without GI status, in order to allow EU wine producers to market “new world” type wines (i.e. single vine variety), and thereby put EU wine producers on an equal footing with external competitors, 2) maintaining and improving the traditional terms system, 3) adapting the policy on trademarks, 4) amending the language rules in the wine sector to allow more flexibility on the use of languages, 5) ensuring health and consumer information and protection, 6) fully informing the consumer of the origin of the product through appropriate labelling rules on traceability and 7) allowing to inform consumers on the environmental aspects of production practices.
- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.

(c)establish, for the purposes of paragraph 1(l), an indicative list of means which are not to be considered as electronic means, thereby taking into account Annex V to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 27(2).
c)établit, aux fins du paragraphe 1, point l), une liste indicative des moyens qui ne sont pas considérés comme une «voie électronique», compte tenu de l’annexe V de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

With sufficient will, it should be possible to frame a common set of rules on defence equipment, which will take due account of the specificities of armaments thereby progressively limiting recourse to Article 296.
Avec une volonté suffisante, il devrait être envisageable d'instituer un ensemble de règles communes en matière d'équipements de défense, qui tiendront dûment compte des spécificités des armements, limitant ainsi progressivement le recours à l'article 296.

As a country that values democracy, the rule of law, justice and morality, Canada should give victims of terror the same right as any other victim of crime to hold the wrongdoer accountable in a court of law and thereby prevent other Canadians from being victims of terrorism.
Le Canada, en tant que pays qui prône la démocratie, la primauté du droit, la justice et la moralité, devrait accorder aux victimes de terrorisme le même droit qu'à toute autre victime de crime, à savoir le droit de traduire les responsables des préjudices qu'elles ont subis devant un tribunal et, ce faisant, protéger les Canadiens contre d'autres actes terroristes.

In the first one, the petitioners call upon the government to put the surplus accumulated in the employment insurance account back into the pockets of the unemployed by revoking the current eligibility rules for new entrants and using surpluses for training for the unemployed, thereby promoting direct employment.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement de redonner aux chômeurs et aux chômeuses le surplus budgétaire de la caisse de l'assurance-emploi, en abolissant les règles actuelles d'éligibilité pour les nouveaux arrivants et en utilisant les surplus pour la formation des chômeurs et des chômeuses en vue de la création d'emplois directs.