Traduction de «accountability act believing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chartered Accountants Act, 1986 [ An Act respecting The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan and to repeal The Chartered Accountants Act and The Certified Public Accountants Act ]
Chartered Accountants Act, 1986 [ An Act respecting The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan and to repeal The Chartered Accountants Act and The Certified Public Accountants Act ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

Government Accounts Act
Loi relative à la comptabilité publique

Investment Account Act
Loi sur le Fonds de promotion et d'orientation des investissements

person acting for the account of the offeror
personne agissant pour le compte de l'offrant

act on behalf of another and for another's account
agir au nom et pour le compte d'un tiers

act in one's own name and for one's own account
agir en son propre nom et pour son propre compte

act for the account of another
agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our Conservative government, the government that created the Parliamentary Budget Office and brought in the Accountability Act, believes that taxpayers' dollars are just that taxpayers' dollars.
Notre gouvernement conservateur, le gouvernement qui a créé le Bureau du directeur parlementaire du budget et qui a présenté la Loi sur la responsabilité, croit que l'argent des contribuables n'est que cela: l'argent des contribuables.

30. Underlines the fact that a number of CSRs are based on EU legal acts and that failure to act upon EU legal acts may result in legal procedures; reminds Member States to deliver on their legal obligations under EU law; believes that the Commission, in its reading of the scoreboard, should take sufficiently account of the fact that the euro area and the Member States included therein are interdependent and open economies;
30. fait remarquer qu'un certain nombre de recommandations par pays sont basées sur des actes juridiques de l'Union et que le non-respect des actes juridiques de l'Union peut entraîner des procédures judiciaires; rappelle aux États membres qu'ils doivent respecter leurs obligations légales prévues par le droit de l'Union; estime que la Commission, dans sa lecture du tableau de bord, devrait prendre suffisamment en considération le fait que la zone euro et les États membres qui la composent sont interdépendants et que leurs économies sont ouvertes;

Notes that the Member States, within the framework provided by the EU Renewable Energy Directive 2009/28/EC, are currently acting independently in promoting RES within national administrative frameworks that differ widely, and that this is exacerbating their uneven development, while the potential for developing renewables varies on account of technical, non-technical and natural circumstances, given the differing regional competitive advantages; points out that a functioning internal market could contribute to compensating RES variability and the uneven distribution of natural assets; believes that most areas can make contributions to the deployment of RES; notes however, the need to incentivise investment in RES where they have the greatest potential, in order to ensure efficient use of public funding;
constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;

Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.
se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;
45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;

- DK included the following obligatory grounds: the person concerned has been pardoned for the act in DK; ground to believe that the order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation.
- DK a inclus les motifs obligatoires suivants: le condamné a été gracié au DK par rapport aux faits commis; s'il existe une raison de penser que la décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir un particulier en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle.

I firmly believe that the European Union, as the largest global donor – I think it is important to reiterate that together we account for 40% of global humanitarian aid – but also as a political pillar of international law and multilateralism has, as far as I am concerned, a particular responsibility to ensure effective and adequate humanitarian aid. We can, and we must, act as a political catalyst and be a political benchmark and reference, too.
Je suis convaincu que l'Union européenne, en tant que premier donateur mondial – je voudrais quand même rappeler, je crois que c'est important, que nous représentons ensemble 40 % de l'aide humanitaire mondiale –, mais aussi en tant que pilier politique du droit international et du multilatéralisme, a, me semble-t-il, une responsabilité particulière pour assurer une aide humanitaire efficace et adéquate. Nous pouvons et nous devons être une force d'impulsion politique, je dirais aussi une force de repère politique et de référence.

Nothing personal about this, but I said several years ago that I would have cheerfully voted against two thirds of the Federal Accountability Act, believing that most of it was a solution looking for a problem and that it was unnecessary and would simply make governance more difficult.
Il n'y a rien de personnel à cela, mais j'ai déjà dit il y a plusieurs années que j'aurais volontiers voté contre les deux tiers des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité, en estimant qu'il s'agissait pour l'essentiel d'une solution se cherchant un problème et que son adoption était inutile et ne ferait que rendre la gouvernance plus difficile.