Vertaling van "account where funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restricted fund method of accounting [ restricted fund method | restricted fund accounting basis ]
méthode de la comptabilité par fonds affectés [ comptabilité par fonds affectés ]

mutual fund wrap account | mutual-fund wrap account
compte intégré de fonds communs de placement

accountable for funding and expenditures [ responsible for funding and expenditures ]
responsable du financement et des dépenses

imprest account | imprest bank account | imprest fund
compte bancaire de contrôle

extrabudgetary account | extrabudgetary fund | EBF
compte extrabudgétaire | fonds extrabudgétaire

General Account Endowment Fund
Fonds général de dotation

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

administrator of advance funds | administrator of imprest accounts | imprest officer | imprest-account manager
régisseur | régisseur d'avances

accounting technique for the calculation of own funds
technique comptable pour le calcul des fonds propres

types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security
types de pensions de retraite | types de retraites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.
Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnaie électronique.

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts, where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit, current account mortgages or e-money accounts are in principle excluded from the scope of the Directive.
En conséquence, les comptes assortis de fonctions plus limitées ne sont pas visés. Sont ainsi en principe exclus du champ d'application de la présente directive des comptes tels que les comptes d'épargne, les comptes liés à une carte de crédit, dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser un crédit, les comptes courants hypothécaires ou les comptes de monnaie électronique.

22". money remittance" means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;
22) "transmission de fonds" (money remittance), un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

the possibility for its courts to oblige the debtor to disclose with which bank or banks in its territory he holds one or more accounts where such an obligation is accompanied by an in personam order by the court prohibiting the withdrawal or transfer by him of funds held in his account or accounts up to the amount to be preserved by the Preservation Order; or
la possibilité pour ses juridictions d'obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d'une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu'il détient sur son ou ses comptes à hauteur du montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire; ou

7. Where the Preservation Order covers several accounts held by the debtor with the same bank and those accounts contain funds that exceed the amount specified in the Order, the Order shall be implemented in the following order of priority:
7. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire porte sur plusieurs comptes détenus par le débiteur auprès d'une même banque et que les fonds détenus sur ces comptes excèdent le montant précisé dans l'ordonnance, l'ordonnance est mise en œuvre selon l'ordre de priorité suivant:

The thematic concentration should be adjusted, where appropriate, to take into account Cohesion Fund resources allocated to supporting the investment priorities relating to the shift towards a low-carbon economy and referred to in Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of the Council .
Cette concentration thématique devrait, le cas échéant, être modulée afin de tenir compte des ressources du Fonds de cohésion allouées dans le but de soutenir les priorités d'investissement visées dans le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil .

2. Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.
2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee.
13)«transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci.

Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity, body or group, provided that any additions to such accounts will also be frozen.
L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d’un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.