Traduction de «account the financial burden-sharing between » (Anglais → Français) :

In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules for Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation is to be awarded in accordance with the principle of reasonable financial-burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States.
En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre doit être accordée selon le principe d’une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres.

In this context, reasonable financial burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States should be achieved.
Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres.

Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.
Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.

Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (5), make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.
Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.

Such support will take into account the financial burden-sharing between the EU and the Member State budgets relating to the implementation of the programme (as well as the individual situation of the Member States), in particular in cases where the European approach to statistics is used.
Ce soutien sera défini compte tenu de la répartition de la charge financière entre les budgets de l’Union européenne et des États membres consacrés à la mise en œuvre du programme (ainsi que de la situation propre à chaque État membre), notamment dans les cas où l’approche européenne en matière de statistiques est suivie.

In relation to the implementation of the programme, the Commission shall also provide a preliminary analysis of the competitive effects on small and medium-sized enterprises brought about by the proposed cuts in the administrative burden, and of the financial burden-sharing between Community and Member State budgets.
Pour ce qui est de la mise en œuvre du programme, la Commission fournit également une analyse préliminaire des effets, en termes de compétitivité des petites et moyennes entreprises, des réductions de la charge administrative proposées, d’une part, et de la répartition des coûts financiers entre les budgets de la Communauté et des États membres, d’autre part.

In the long term, this burden-sharing between Member States could also make it possible to envisage financial burden-sharing between services, by bringing within a single budgetary framework the financing of:
A terme, un partage du fardeau entre Etats pourrait permettre également d'envisager un partage du fardeau financier entre les services, en unifiant dans un même cadre budgétaire le financement de:

(4) Since the objective of the proposed action, namely financial burden-sharing for cooperation between Member States on expulsion of third-country nationals in the case of mutual recognition of expulsion decisions cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(4) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir une répartition de la charge financière liée à la coopération entre États membres en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers, en cas de reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In the meantime, the Decision establishing the European Refugee Fund, an instrument of financial burden-sharing between Member States in matters of asylum, the Eurodac Regulation, which seeks to improve the working of the Dublin Convention, and finally the Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons have been adopted by the Council.
Dans l'intervalle, la décision créant le Fonds européen pour les réfugiés, instrument de solidarité financière entre les États membres pour les mesures en matière d'asile, le Règlement Eurodac ayant pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la Convention de Dublin et enfin la directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ont été adoptés par le Conseil.