(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national law , and to avoid extreme forms of under-taxation or non-taxation, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.
(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement du droit national , ainsi que de prévenir les formes extrêmes de sous-imposition ou de non-imposition , conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.