Vertaling van "accords were rejected " (Engels → Frans) :

C. whereas two thirds of the legislature were required to approve the new administration within 10 days in order for it to begin carrying out its work, but on 25 January 2016 the House of Representatives expressed reservations about Article 8 of the Accord and rejected the cabinet proposed by the Presidential Council, setting a 10-day deadline for submission of a new proposal;
C. sachant que les deux tiers du corps législatif devaient approuver le nouveau gouvernement dans un délai de dix jours pour lui permettre de prendre ses fonctions mais que, le 25 janvier 2016, la Chambre des représentants a exprimé des réserves concernant l'article 8 de l'accord et rejeté le gouvernement proposé par le Conseil présidentiel, à qui elle a donné dix jours pour formuler une nouvelle proposition;

I want to focus very quickly on one aspect, and that is the rejection of a thousand tonnes of seed potatoes from Northern Ireland by the Moroccan authorities this year; a trade that had been going on for over 20 years; potatoes that had been inspected according to the normal rules before they left my country and then were rejected by the Moroccan authorities under a different regime.
Je voudrais épingler rapidement un problème: le rejet de mille tonnes de pommes de terre de semence d’Irlande du Nord par les autorités marocaines cette année, alors que ce commerce dure depuis plus de 20 ans et que les pommes de terre avaient été inspectées suivant la procédure normale avant de quitter mon pays, puis d’être rejetées par les autorités marocaines sous un régime différent.

I. whereas according to a study by the United Nations Development Programme (UNDP), nearly half of the parents of albino children felt humiliated at the time of the child's birth; whereas albino women are subject to discrimination from other women and whereas women who give birth to albino babies are often mocked or rejected and suffer discrimination at work; whereas some two thirds of parents were reported as saying that specific health interventions for albino children were expensive, and half said that their children had serious vision problems; whereas, however, 83% said that their children did as well at school as any other children,
I. considérant que, selon une étude du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la moitié environ des parents d'albinos ont éprouvé un sentiment d'humiliation à la naissance de leur enfant; considérant que les femmes albinos sont victimes de discrimination de la part des autres femmes, que les femmes ayant accouché d'enfants albinos font souvent l'objet de railleries ou de rejets et qu'elles connaissent la discrimination au travail; considérant que deux tiers environ des parents déclarent que les interventions visant précisément à soigner les enfants albinos sont onéreuses et que la moitié constate que leurs enfants ont de graves problèmes de vue; considérant, cependant, que 83% d'entre eux indiquent que les performances scolaires de leurs enfants sont aussi bonnes que celles des autres enfants,

According to the French authorities, of the 22 applications that were rejected 15 concerned the financing of an asset in the maritime transport sector and the remaining 7 the financing of an asset in the air transport sector.
S'agissant des 22 demandes ayant fait l'objet d'un refus, les autorités françaises ont précisé que 15 d'entre elles concernaient une opération de financement d'un bien relevant du domaine du transport maritime et que les 7 autres concernaient le financement d'un bien relevant du domaine du transport aérien.

According to the Czech authorities, a market economy investor would have interpreted this earlier double rejection by the CSC as confirming its expectation that INH and LNM were trying, through these deficiencies identified by the CSC in the expert reports, to undervalue the company in order to pay the lowest possible price for the shares they planned to buy back.
D’après les autorités tchèques, un investisseur en économie de marché aurait interprété le double refus antérieur de la KCP comme une confirmation de la supposition selon laquelle INH et LNM ont tenté, par le biais des insuffisances que la KCP a décelées dans l’expertise, de sous-évaluer la société pour pouvoir payer le prix le plus bas possible pour les actions qu’elles prévoyaient de racheter.

C. whereas the elections were marred by flaws and deficiencies, the opposition was massively prevented from campaigning and according to the OSCE/ODHIR there were a large number of rejections of applications for candidature (312 out of 692) as well as police raids on campaign offices, the detention of a candidate and detention or harassment of campaign workers and domestic observers,
C. soulignant que des vices et des carences ont faussé les scrutins, que l'opposition a été massivement empêchée de faire campagne et que, selon l'OSCE/ODHIR, de nombreuses candidatures (312 sur 692) ont été rejetées, que des bureaux de campagne ont subi des assauts de la police, qu'un candidat a été mis en détention et que des personnes engagées dans l'organisation de la campagne et des observateurs nationaux ont été soumis à un harcèlement ou mis en détention,

Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?
Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé ?

While they all were quick to condemn the regional consultation process on the draft bill regarding sovereignty, calling it illegitimate and undemocratic, they conveniently forgot that, in 1981, there was no consultation and no referendum, in spite of the nearly unanimous opposition of the Quebec National Assembly to the new Constitution (1105) They also forgot that the Meech Lake Accord was rejected in 1990 without a referendum and that the parliamentary process leading to the Charlottetown Accord in 1993, which was unequivocally rejected by the people, was flawed.
Alors que les propos ont fusé de toutes parts, condamnant la démarche de consultations régionales sur l'avant-projet de loi sur la souveraineté, la traitant d'illégitime et d'antidémocratique, on a vite oublié qu'en 1981 il n'y a eu ni consultation, ni référendum malgré l'opposition quasi unanime de l'Assemblée nationale du Québec pour adopter une nouvelle constitution (1105) On a oublié également l'absence de référendum pour rejeter l'Accord du lac Meech en 1990, de même que la faiblesse de l'entente du processus parlementaire au sujet de l'Accord de Charlottetown en 1993, qui s'est tout de même soldé par un rejet catégorique par la population.

Both accords were opposed by many Senate reformers in all parties and both accords were rejected by Canadians, the Charlottetown accord being rejected through a constitutional referendum.
De nombreux partisans d'une réforme du Sénat au sein de tous les partis s'opposaient à ces deux accords qui ont été rejetés par les Canadiens, l'accord de Charlottetown étant rejeté dans le cadre d'un référendum.

It is important to understand why the Senate reform proposals contained in these accords were rejected as well as the context in which the accords as a whole were rejected so that future attempts at Senate reform and constitutional change do not founder on the same rocks.
Il est important de comprendre la raison pour laquelle les propositions contenues dans ces accords en ce qui concerne la réforme du Sénat ont été rejetées, ainsi que le contexte dans lequel ces accords dans leur ensemble l'ont été également, pour que les futures tentatives de réforme du Sénat et de modifications constitutionnelles ne reposent pas sur les mêmes bases.