Traduction de «accordingly within four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways
route à quatre chaussées séparées

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

within twenty-four hours after the making of the order
dans les vingt-quatre heures de la prise de la mesure

not within the four corners
sortir de la légalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the Commission finds that the unit rates comply with the provisions of this Regulation and Implementing Regulation (EU) No 390/2013, it shall notify the Member State concerned accordingly within four months after submission of the unit rates.
Lorsque la Commission constate que les taux unitaires sont conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, elle en informe l’État membre concerné dans un délai de quatre mois après la présentation des taux unitaires.

4. In such case, the Member State(s) concerned shall adopt a revised performance plan, or part thereof, and/or target(s), taking account of the Commission’s views, together with the appropriate measures for reaching those targets and shall notify the Commission accordingly within four months after the notification of the recommendation.
4. Dans ce cas, le ou les États membres concernés adoptent un plan ou une partie de plan de performance révisé ou un ou des objectifs révisés, compte tenu de l’avis de la Commission, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, et en informent la Commission dans les quatre mois suivant la notification de la recommandation.

2. Within four months from the date on which a valid notification is forwarded by the Commission in accordance with paragraph 1, a Member State or the Authority may submit to the Commission duly reasoned safety objections to the placing on the market within the Union of the traditional food concerned.
2. Dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la Commission transmet une notification valable conformément au paragraphe 1, un État membre ou l’Autorité peut soumettre à la Commission des objections de sécurité dûment motivées à la mise sur le marché dans l’Union de l’aliment traditionnel concerné.

Where the Commission finds that the unit rates do not comply with the provisions of this Regulation and Implementing Regulation (EU) No 390/2013, it shall, within four months after submission of the unit rates, inform the Member State concerned accordingly, which shall within one month submit to the Commission revised unit rates.
Lorsque la Commission constate que les taux unitaires ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, elle en informe l’État membre concerné dans un délai de quatre mois après la présentation des taux unitaires et l’État membre concerné présente des taux unitaires révisés à la Commission dans un délai d’un mois.

5. Within four years from the date on which a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision shall be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation in accordance with paragraph 4, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance a été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tous les dossiers soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou pour l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.

If the agreements do not meet these criteria, the Commission shall within four months adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 11(3) ; in such cases, the Member States concerned shall revoke or adapt the agreements accordingly.
Si les accords ne répondent pas à ces critères, la Commission prend dans les quatre mois une décision conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3; en pareil cas, les États membres concernés les révoquent ou les adaptent en conséquence.

If the agreements do not meet these criteria, the Commission shall within four months adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 12(3); in such cases, the Member States concerned shall revoke or adapt the agreements accordingly.
Si les d’accords ne répondent pas à ces critères, la Commission prend dans les quatre mois une décision conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 3; en pareil cas, les Etats membres concernés les révoquent ou les adaptent en conséquence.

If the draft agreements do not meet these criteria, the Commission shall within four months adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 12(3); in such cases, the Member States concerned shall adapt the drafts accordingly before concluding the agreements.
Si les projets d’accords ne répondent pas à ces critères, la Commission prend dans les quatre mois une décision conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 3 ; en pareil cas, les Etats membres concernés les adaptent en conséquence avant de procéder à la conclusion des accords.

an obligation to surrender allowances equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year.
l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.

(e)an obligation to surrender allowances, other than allowances issued under Chapter II, equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year.
e)l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas, autres que des quotas délivrés en vertu du chapitre II, correspondant aux émissions totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 15.