Vertaling van "according to which his companies had " (Engels → Frans) :

“The presumption of innocence will be violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law and [.] without his having had the opportunity of exercising his rights of defence, a judicial decision concerning him reflects an opinion that he is guilty”[14].
«La présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un accusé et [.] sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable» [14].

By February 2000, 110 companies had been accredited by ICANN as registrars, of which 22 are European-based.
En février 2000, 110 entreprises avaient été accréditées par l'ICANN comme bureaux d'enregistrement, dont 22 sont établies en Europe.

7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

After having applied a code of secrecy to an incorrect response by his government, according to which his companies had obtained only $137,000 in government contracts, when he knew the contracts were worth in excess of $161 million, and having hidden a few lines in more than 400 pages of legislation to exempt his shipping company from paying more than $100 million in taxes, the Prime Minister would now have us believe that he did not know, when everyone else knew for years, that his government managed the sponsorship program in violation of all the rules.
Après avoir choisi la loi du silence sur une réponse erronée de son gouvernement, qui prétendait que ses compagnies n'avaient obtenu des contrats gouvernementaux que pour 137 000 $, alors qu'il savait qu'elles en avaient obtenu pour plus de 161 millions, après avoir camouflé dans une loi de plus de 400 pages quelques lignes qui ont soustrait ses bateaux à l'effort fiscal du pays qu'il dirige pour plus de 100 millions de dollars, voilà que le premier ministre essaie de nous faire avaler qu'il n'était pas au courant, alors que tout le monde savait depuis des années, sauf lui qui était ministre, que son gouvernement gérait le programme des commandites en violant toutes les règles.

During his service in Normandy, Louis was injured when he was struck by shrapnel at multiple parts of his body, but was saved from greater harm as one piece was blocked by the book Jewish Thoughts, which his grandmother had given to him on his departure from home.
Alors qu'il était en Normandie, Louis a été blessé par des éclats d'obus sur plusieurs parties de son corps. Toutefois, le livre intitulé Jewish Thoughts, que sa grand-mère lui avait donné à son départ et qu'il gardait précieusement dans la poche de sa chemise, l'a protégé de blessures encore plus graves.

The Privy Council Office reported to me that Mr. Boulay or his company had made a $5,000 donation and that the donation had been withdrawn from an account in which the government had funds.
Je pense que ce serait utile. Le Bureau du Conseil privé m'a signalé que M. Boulay ou sa compagnie avait fait une souscription de 5 000 $ et que la souscription avait été tirée d'un compte où le gouvernement avait des fonds.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.

How can the Prime Minister tell us that he had no financial link, nor any interest in respect of the shares, when those interests ended in September 1999, in an agreement which his company signed?
Comment le premier ministre peut-il nous dire qu'il n'avait pas de lien financier, ni d'intérêt à l'égard des actions, quand ces intérêts-là prennent fin en septembre 1999, dans une entente où sa compagnie est signataire?