Vertaling van "according to reports at least 70 people " (Engels → Frans) :

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Articles 29, point (a) and 35 accounting for at least 70% of the amount of the initial payment.
4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission d'un rapport d'avancement relatif à l'exécution du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Articles 27(a) and 33, accounting for at least 70% of the amount of the initial payment.
4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission d'un rapport d'avancement relatif à l'exécution du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 27, point a), et à l'article 33, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.

If one reflects on the 2004 accord, there were at least half a dozen places in the accord, and this would have had general application to all partners in the accord, at least a half dozen references to the development of indicators and to reporting.
Quand on pense à l'accord de 2004, il y avait, en réalité, au moins une demi-douzaine de mentions dans l'accord — et il se serait agi de mesures d'application générale à toutes les parties à l'accord — donc, dis-je, il y avait au moins une demi-douzaine de mentions de l'élaboration d'indicateurs et des rapports à présenter.

Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, the peace process in the Middle East is in serious jeopardy: at least 70 people have died in the past week, and the region has become a powder keg.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le processus de paix au Moyen-Orient est sérieusement menacé: 70 personnes au moins sont mortes depuis une semaine et la région est une poudrière.

Assessment and verification: The applicant or the chemical supplier/s shall provide a declaration of compliance with this criterion together with the relevant safety data sheets or test reports for each surfactant which shall indicate the test method, threshold and conclusion stated, using one of the following test methods and pass levels: for ready biodegradability OECD 301 A-F (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation within 28 days of at least 70 % for 301 A and E, and of a least 60 % for 301 B, C, D and F; for ultimate biodegradability OECD 302 A-C (or equivalent ISO standards ), with a percentage degradation (including adsorption) within 28 days of at least 70 % for 302 A and B, and of at least 60 % for 302 C.
Évaluation et vérification: le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d’essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs indiquant la méthode d’essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d’essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: pour la biodégradabilité immédiate, OCDE 301 A à F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 301 A et E, et d’au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; pour la biodégradabilité finale, OCDE 302 A à C [ou normes ISO équivalentes ], avec un pourcentage de dégradation (y compris l’adsorption) en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 302 A et B, et d’au moins 60 % pour 302 C.

Yet again, a Liberal member, the Minister of Finance, knowing the views of the majority wishes, has consistently voted in favour of the national gun registry. I can absolutely assure the House that if a poll were taken in the finance minister's riding or any other riding in the province of Saskatchewan, we would find that at least 70% to 80% of the people would be against the national gun registry.
J'assure aux députés que si l'on menait un sondage dans la circonscription du ministre des Finances ou dans n'importe quelle autre circonscription de la Saskatchewan, on constaterait qu'au moins 70 à 80 p. 100 de la population de cette province ne sont pas en faveur du registre national des armes à feu.

Sudan Mr. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NDP): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I would like to present a petition on behalf of approximately 3,000 people who say that the grievous situation in Darfur, Sudan has resulted in the deaths of at least 70,000 civilians, with more than 10,000 dying each month and close to two million forcibly displaced from their homes, and that action be taken to provide protection for the people of Darfur by bolstering the mission of the African Union and widening its mandate to include the protection of civilians.
Le Soudan M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition au nom d'environ 3 000 personnes qui disent que la grave situation qui règne au Darfour, au Soudan, a entraîné la mort d'au moins 70 000 civils, que plus de 10 000 civils meurent chaque mois, que près de deux millions ont été expulsés de leur foyer, et qu'il faut protéger la population du Darfour en soutenant la mission de l'Union africaine et en élargissant son mandat pour qu'il englobe la protection des civils.

3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70 % of the amount of the initial payment.
3. Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant État d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion together with the relevant material safety data sheets or test reports for each surfactant which shall indicate the test method, threshold and conclusion stated, using one of the following test methods and pass levels: for ready biodegradability OECD 301 A-F (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation within 28 days of at least 70 % for 301 A and E, and of at least 60 % for 301 B, C, D and F; for ultimate biodegradability OECD 302 A-C (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation (including adsorption) within 28 days of at least 70 % for 302 A and B, and of at least 60 % for 302 C.
Évaluation et vérification: le postulant produira une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les procès-verbaux d'essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs. Ces documents indiqueront la méthode d'essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d'essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: pour la biodégradabilité immédiate OCDE 301 A-F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation dans les 28 jours d'au moins 70 % pour 301 A et E, et d'au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; pour la biodégradabilité finale OCDE 302 A-C (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation (y compris l'adsorption) dans les 28 jours d'au moins 70 % pour 302 A et B, et d'au moins 60 % pour 302 C.

According to the latest reports available, at least 32 people have died and many are missing.
Selon les dernières informations disponibles, 32 personnes au moins ont péri et on compte un grand nombre de disparus.