This same provision of the National Capital Act stipulates, among other things, that the transactions must be done in accordance with subsection 99(2) of the Financial Administration Act, whereby the National Capital Commission may sell or otherwise dispose of any property held by the corporation and may retain and use the proceeds of disposition thereof, but only in accordance with the regulations, or on the authorization of the Governor in Council.
Cette même disposition de la Loi sur la capitale nationale stipule entre autres que les transactions doivent être effectuées en conformité avec le paragraphe 99 (2) de la Loi sur la gestion de finances publiques, précisant alors que la Commission de la capitale nationale peut vendre ou autrement aliéner un bien détenu par la société d'État et peut retenir ou utiliser les produits de l'aliénation, mais seulement en respectant le règlement, ou avec l'autorisation du gouverneur en conseil.