Traduction de «accord on immigration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Quebec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens [ Canada-Quebec Accord on Immigration ]
Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains [ Accord Canada-Québec sur l'immigration ]

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant
clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Examination (for):admission to:prison | summer camp | adoption | immigration | naturalization | premarital
Examen (pour):admission dans:camp d'été | prison | adoption | immigration | naturalisation | prénuptial

illegal immigration | irregular immigration
immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière

Ad Hoc Group on Immigration | Ad hoc Working Group on Immigration | AHGI [Abbr.]
groupe ad hoc immigration

Immigration: the Canada-Quebec Accord
L'Immigration : l'Accord Canada-Québec

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other one is that they have to pass an exam put forward by the ministry of immigration in Quebec regarding and demonstrating knowledge of the particulars of our immigration system in Quebec and the different stream that the Quebec-Canada accords on immigration represent.
Le deuxième est qu'il faut passer un examen administré par le ministère de l'Immigration du Québec pour prouver que l'on a une connaissance suffisante des détails de notre système d'immigration du Québec et de la filière différente que représentent les accords Québec-Canada sur l'immigration.

I would also point out that Quebec has considerable flexibility under the Quebec accord on immigration to select immigrants who will adapt well to living in Quebec.
C’est pourquoi le ministère concentre ses efforts sur les membres de la famille immédiate. Je tiens à mentionner que le Québec bénéficie d’une souplesse considérable en vertu de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration pour choisir des immigrants susceptibles de bien s’adapter à la vie au Québec.

We must be clear that under the 1991 Canada-Quebec Accord on immigration, training for immigrants is the responsibility of the provincial government, and we will honour that accord.
Il faut être clair, selon l'entente Canada-Québec sur l'immigration de 1991, la formation des immigrants est une responsabilité qui relève du gouvernement provincial, et nous respectons cette entente.

2. The Member State’s reports referred to in paragraph 1 shall be drawn up in accordance with the model established by Commission Decision 2005/687/EC of 29 September 2005 on the format for the report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration (15) and shall indicate the relevant selection criteria.
2. Les rapports des États membres visés au paragraphe 1 sont établis selon le modèle prévu par la décision 2005/687/CE de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison “Immigration” ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale (15) et indiquent les critères de sélection pertinents.

This budgetary increase is in large part due to the following: additional settlement funding to immigrant outcomes in provinces outside of Quebec, with Ontario receiving $110.5 million and others receiving $42.3 million; additional resources for escalation costs under the grant for the Canada-Quebec accord on immigration, $14.6 million; funding of $77.2 million has been earmarked to address short-term pressures in the areas of citizenship inventory, parents and grandparents, and international students; $7.6 million has been dedicated to improving our service to clients, including the “Going to Canada” website; an additional $16.8 million will help address the ongoing shortfall in funding for the interim federal health program, which provides temporary health coverage for refugee claimants, convention refugees, and persons under immigration detention.
L'augmentation du budget est en grande partie attribuable aux éléments suivants: un financement additionnel pour la prestation de services d'aide à l'établissement dans le but d'améliorer la situation des immigrants dans les provinces, à l'exception du Québec; l'Ontario reçoit 110,5 millions de dollars et les autres provinces, 42,3 millions de dollars; des ressources additionnelles pour les frais d'indexation en vertu de la subvention relative à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, 14,6 millions de dollars; un financement de 77,2 millions de dollars pour soulager les pressions à court terme en ce qui a trait aux demandes de citoyenneté à traiter, aux demandes des parents et des grands-parents ainsi qu'aux demandes des étudiants étrangers; un financement de 7,6 millions de dollars pour l'amélioration de notre service à la clientèle, ce qui comprend le site Web « Se rendre au Canada »; un financement additionnel de 16,8 millions de dollars pour combler le manque à gagner permanent en ce qui concerne le financement affecté au programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit une protection en matière de santé temporaire aux demandeurs d'asile, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes placées en détention par Immigration Canada.

According to the Aliens and Immigration Regulations (Regulation (9(2)(B)) the entry of aliens for temporary stay in the Republic depends on the discretionary power of the immigration officers at the borders, which is exercised according to the general or specific instructions of the Minister of Interior or to the provisions of the abovementioned Regulations.
Aux termes du règlement relatif aux étrangers et à l'immigration — règlement [9(2)(B)] —, l'entrée d'étrangers pour un séjour temporaire dans la République est laissée à l'appréciation des fonctionnaires chargés de l'immigration aux frontières, qui exercent leur pouvoir conformément aux instructions générales ou spécifiques du ministre de l'intérieur ou aux dispositions du règlement précité.

2. Recognises the difficulties faced by newly-arrived immigrants, particularly women, who are the most vulnerable category because they suffer two-fold discrimination based on ethnic origin and on sex; calls on the Member States to strengthen the structures and social services which enable immigrants to settle in smoothly and to provide them with information about their rights and obligations in accordance with the principles and legislation of the Member States;
2. reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil;

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules;
20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales;

The Member State of which the worker is a national may, none the less, apply its national immigration legislation and may, on the basis of legislation, refuse entry to the spouse of the worker where that spouse is a national of a non-member country and has not been granted entry to the EU in accordance with immigration law.
L'État membre dont le travailleur possède la nationalité peut néanmoins appliquer sa législation nationale sur l'immigration et refuser sur cette base l'autorisation d'entrer au conjoint du travailleur dans l'hypothèse où il s'agit d'un conjoint qui est un ressortissant d'un pays tiers et qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire de l'Union européenne conformément à la législation sur l'immigration.

In accordance with Article 6 paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network (hereinafter: Regulation) ‘The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, if this Member State is not represented in the country or region, the Member State serving as acting Presidency shall draw up by the end of each semester a report on the activities of immigration liaison officers networks in which it has a representative, as well as on the situation in the host country, in matters relating to illegal immigration to the Council and the Commission’.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale».