Vertaling van "accord comparable non-discriminatory " (Engels → Frans) :

(ga) ‘lack of substantial reciprocity’ means the existence of any legislative, regulatory or administrative measure, procedure or practice, adopted or performed by public authorities or individual procuring entities in a third country, restricting access to public procurement or concession markets, in particular by a lack of transparency compared to international standards and discriminatory legislative provisions and administrative practices, which results in serious and recurrent discriminatory treatment against Union economic operators, goods or services.
«absence de réciprocité substantielle», l'existence de toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, adoptée ou appliquée par les pouvoirs publics ou les entités adjudicatrices individuelles d'un pays tiers, restreignant l'accès aux marchés publics ou aux marchés de concessions, notamment du fait d'un manque de transparence par rapport aux normes internationales ainsi que de dispositions législatives et de pratiques administratives discriminatoires, et se traduisant par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

Manufacturers whose world-wide annual production of a type of vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation is less than 250 units shall provide access to repair and maintenance information in a readily accessible and prompt manner, and in a manner which is non-discriminatory as compared with the provisions given or access granted to authorised dealers and repairers in accordance with Article 57(12) of Regulation (EU) No 168/2013.
Les constructeurs dont la production annuelle mondiale d’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte soumis au présent règlement est inférieure à un total de 250 unités doivent fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules d’une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l’accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs agréés conformément à l’article 57, paragraphe 12, du règlement (UE) no 168/2013.

Accordingly, in the annual reports those non-discriminatory inspections should be listed separately from random and risk-based non-discriminatory inspections which are usually not anticipated and may cover a smaller number of animals.
En conséquence, ces inspections non discriminatoires devraient figurer dans les rapports annuels distinctement des inspections non discriminatoires réalisées de manière aléatoire et sur la base d’une analyse de risque, qui n’ont généralement pas été prévues et couvrent un nombre d’animaux moins important.

E. whereas European citizens have found banks imposing a range of impediments and complex and discriminatory demands when they want to open a bank account, with the result that 30 million European citizens have no bank account and mobility is thus impeded; whereas according to Eurobarometer data 29 % of consumers surveyed find it difficult to compare the different offers with respect to current accounts and are thus unable to choose the account most appropriate to their requirements;
E. considérant que les citoyens européens doivent faire face à diverses difficultés et à des exigences complexes et discriminatoires imposées par les institutions bancaires en matière d’ouverture de compte, ce qui explique pourquoi 30 millions de citoyens européens ne disposent toujours pas de compte bancaire et voient ainsi leur mobilité entravée; considérant que, selon des données de l’Eurobaromètre, 29 % des consommateurs sondés éprouvent des difficultés à comparer les offres relatives à leur compte courant et sont incapables de choisir le type de compte le plus approprié à leurs besoins;

4. Member States shall ensure that the healthcare providers on their territory apply the same scale of fees for healthcare for patients from other Member States, as for domestic patients in a comparable situation, or that they charge a price calculated according to objective, non discriminatory criteria if there is no comparable price for domestic patients.
4. Les États membres garantissent que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, aux patients d'autres États membres le même barème d'honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation comparable, ou qu'ils appliquent un prix calculé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires s'il n'existe pas de prix comparable pour les patients nationaux.

4. Member States shall ensure that the healthcare providers on their territory apply the same scale of fees for healthcare for patients from other Member States, as for domestic patients in a comparable medical situation, or that they charge a price calculated according to objective, non-discriminatory criteria if there is no comparable price for domestic patients.
4. Les États membres garantissent que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, aux patients d’autres États membres le même barème d’honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation médicale comparable, ou qu’ils appliquent un prix calculé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires s’il n’existe pas de prix comparable pour les patients nationaux.

Similarly South Africa shall accord comparable non-discriminatory treatment to EU workers legally employed on its territory;
De la même façon, l'Afrique du Sud accorde un traitement non-discriminatoire comparable aux ressortissants de l'UE travaillant légalement sur son territoire;

It has to be made clear that persons with reduced mobility can only be denied access in accordance with non-discriminatory access rules determined in advance by rail undertakings and station managers.
Il convient de préciser que l'on ne peut refouler les personnes à mobilité réduite que pour satisfaire à des règles d'accès non discriminatoires que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares doivent fixer préalablement.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.

(23) Whereas access to the system should be open and non-discriminatory in accordance with this Directive and should lead to a sufficient and, where appropriate, a comparable level of opening-up of markets in different Member States; whereas, at the same time, the opening-up of markets should not create unnecessary disequilibrium in the competitive situation of undertakings in the different Member States;
(23) considérant que l'accès au réseau doit être ouvert et non discriminatoire, conformément à la présente directive, et doit permettre d'aboutir à un niveau suffisant et, le cas échéant, à un niveau comparable d'ouverture des marchés dans différents États membres; que l'ouverture des marchés ne devrait toutefois pas créer de déséquilibre inutile dans la position concurrentielle des entreprises dans les différents États membres;