Vertaling van "accord and something the separatists would never " (Engels → Frans) :

This is something the Tories did not allow under Brian Mulroney, something they did not allow under the Charlottetown accord and something the separatists would never even consider.
C'est une chose que les conservateurs ne permettaient pas à l'époque de Brian Mulroney, qu'ils n'ont pas permis au moment de l'accord de Charlottetown et que les séparatistes n'envisageraient même jamais.

Then, let's suppose that the government have made the same transactions after having stated that a deficit is something that we would never see again.
Supposons aussi que dans un deuxième temps, le gouvernement ait fait les mêmes transactions après avoir dit qu'il ne ferait plus jamais de déficit.

Another offence is the use of skimming devices to capture credit and debit card information, and stealing someone's PIN, something that we would never have imagined a few years ago.
Il y a également l'utilisation de dispositifs de tri pour recueillir de l'information sur les cartes de crédit et le piquetage du NIP, qui est quelque chose que l'on ne s'imaginait pas il y a quelques années.

Newfoundland and Labrador is receiving 100% of the revenues and it will receive 100% of the equalization, something that you would never commit to and something the former government took The Speaker: I remind the hon. minister to address the Chair.
Terre-Neuve et Labrador reçoit 100 p. 100 de ces recettes et recevra 100 p. 100 des paiements de péréquation, ce à quoi vous ne vous engageriez jamais et ce que le gouvernement précédent. Le Président: Je rappellerai au ministre qu'il doit s'adresser à la présidence.

Expresses its deep disapproval at Russia's announcement that it would establish official ties with institutions within the separatist authorities of South Ossetia and Abkhazia; deplores, in this regard, the decision taken by the Russian Ministry of Defence on 31 May 2008 to send its forces to Abkhazia to restore the rail and road infrastructure in the breakaway region in accordance with the presidential decree;
exprime sa profonde désapprobation vis-à-vis de l'annonce de la Russie indiquant qu'elle compte établir des liens officiels avec les institutions des autorités séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; déplore, à cet égard, la décision prise le 31 mai 2008 par le ministère russe de la défense d'envoyer des forces militaires en Abkhazie pour rétablir l'infrastructure ferroviaire et routière dans la région séparatiste conformément au décret présidentiel;

Pahor, Borut (PSE ) (SL) Mr President, recently the impression has been created that certain antagonisms and divisions from the past are being revived, something which we hoped would never be repeated and never burden relations between nations in the united Europe.
Pahor, Borut (PSE ). - (SL) Monsieur le Président, depuis peu, nous avons l’impression que certains antagonismes et certaines divisions du passé ont réapparu, alors que nous espérions que cela ne se reproduirait plus jamais et ne pèserait jamais sur les relations entre les nations au sein de l’Europe unie.

They deal with problems in the same way as the Conservatives did, something which they would never have dared mention during the election campaign.
Ils abordent les problèmes de la même façon, alors qu'en faisant campagne électorale, jamais ils n'auraient osé dire cela.

3. The Italian Republik may, however, maintain its existing system of taxing alcohol and the alcohol contained in other products, which provides a reduced rate for some categories of alcohol, until 30 June 1996, provided that the application of that system never results in the application of a charge which falls below that which would arise from the application of paragraph 1 in accordance with the rules laid down in Council Directive 92/83/EEC.
3. La République italienne peut, toutefois, maintenir en vigueur, jusqu'au 30 juin 1996, son système actuel de taxation de l'alcool et de l'alcool contenu dans d'autres produits, qui prévoit un taux réduit pour certaines catégories d'alcool, à condition que la mise en oeuvre de ce système ne donne, en aucun cas, lieu à l'application d'une redevance inférieure à celle qui résulterait de l'application du paragraphe 1, conformément aux règles définies par la directive 92/83/CEE.

2. The Kingdom of Denmark may, however, maintain its existing system of taxing alcohol and the alcohol contained in other products until 30 June 1996, provided that the application of that system never results in the application of a charge which falls below that which would arise from the application of paragraph 1 in accordance with the rules laid down in Directive 92/83/EEC.
2. Le royaume de Danemark peut, toutefois, maintenir en vigueur, jusqu'au 30 juin 1996, son système actuel de taxation de l'alcool et de l'alcool contenu dans d'autres produits, à condition que la mise en oeuvre de ce système ne donne, en aucun cas, lieu à l'application d'une redevance inférieure à celle qui résulterait de l'application du paragraphe 1, conformément aux règles définies par la directive 92/83/CEE.

One aim of patent protection would be to cover the underlying ideas and principles of a computer program, which according to recital 14 of Directive 91/250/EEC can never be covered by copyright.
Un objectif de la protection conférée par le brevet serait de couvrir les idées et les principes sous-jacents d'un programme d'ordinateur, qui, selon le considérant 14 de la directive 91/250/CEE ne peuvent en aucun cas être couverts par un droit d'auteur.