Vertaling van "accompanying measures which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures
mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

accompanying measure | related measure
mesure connexe | mesure d'accompagnement

Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]
Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Definition: A disorder in which persistent or recurrent delusions dominate the clinical picture. The delusions may be accompanied by hallucinations. Some features suggestive of schizophrenia, such as bizarre hallucinations or thought disorder, may be present. | Paranoid and paranoid-hallucinatory organic states Schizophrenia-like psychosis in epilepsy
Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans
Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of the accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, inasmuch as national measures in that field would either lead to distortion of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Union legislation, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions de concurrence ou porteraient atteinte à la portée des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation de l’Union et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

As regards the distribution of resources allocated to the Banana Accompanying Measures between the beneficiary countries, the Council, in its position adopted in the first reading, expressed support for the draft regulation on the Banana Accompanying Measures, which lays down unambiguous indicators and criteria for distribution.
En ce qui concerne la répartition entre les pays bénéficiaires des moyens alloués aux mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, le Conseil, dans sa position adoptée en première lecture, a exprimé son soutien en faveur du projet de règlement sur les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, qui définit des indicateurs et des critères de répartition sans équivoque.

"accompanying measure" means any measure which seeks to prepare for or to support current or future actions, including dissemination activities and project monitoring and evaluation, and the collection and analysis of statistical data; measures devoted to the commercialisation of products, processes or services, marketing activities and sales promotion are not accompanying measures;
"mesure d'accompagnement": toute mesure visant à préparer ou à soutenir des actions actuelles ou futures, y compris dans les activités de diffusion, la surveillance et l'évaluation de projets ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques. Les mesures axées sur la commercialisation de produits, de procédés ou de services, les activités de mercatique et la promotion des ventes ne constituent pas des "mesures d'accompagnement";

In January 2005, the Commission set out the principles forming the basis of its support proposals in the staff working document 'Action Plan on accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime' (SEC(2005)61), which has been discussed with the Sugar Protocol countries.
En janvier 2005, la Commission a tracé les principes de sa proposition d'aide dans le document de travail "Plan d'action sur des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre" (SEC(2005)61), document discuté avec les pays du Protocole sucre.

(e) "accompanying measure" shall mean any measure which seeks to prepare for or to support current or future actions, inter alia dissemination activities and project monitoring and evaluation, and the collection and analysis of statistical data. Measures devoted to the commercialisation of products, processes or services, marketing activities and sales promotion are not "accompanying measures".
e) "mesure d'accompagnement", toute mesure visant à préparer ou à soutenir des actions actuelles ou futures, notamment des activités de diffusion, la surveillance et l'évaluation de projets, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques; les mesures axées sur la commercialisation de produits, de procédés ou de services, les activités de mercatique et la promotion des ventes ne sont pas des "mesures d'accompagnement".

On the other hand, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article 47(2) of that Regulation, the Community financial contribution for agri-environmental measures, which constitutes the fourth accompanying measure, shall be limited to 75 % for all areas covered by Objective 1.
Par contre, conformément à l'article 47, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement, la participation financière de la Communauté pour les mesures agroenvironnementales, qui constituent la quatrième mesure d'accompagnement, est limitée à 75 % pour toutes les zones relevant de l'objectif n° 1.

On the other hand, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article 47(2) of Regulation (EC) No 1257/1999, the Community financial contribution for agri-environmental measures, which constitutes the fourth accompanying measure, is to be limited to 75 % for all areas covered by Objective 1.
Par contre, conformément à l'article 47, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement, la participation financière de la Communauté pour les mesures agroenvironnementales, qui constituent la quatrième mesure d'accompagnement, est limitée à 75 % pour toutes les zones relevant de l'objectif n° 1.

On the other hand, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article 47(2) of Regulation (EC) No 1257/1999, the Community financial contribution for agri-environmental measures, which constitutes the fourth accompanying measure, should be limited to 75 % for all areas covered by Objective 1.
Par contre, conformément à l'article 47, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999, la participation financière de la Communauté pour les mesures agroenvironnementales, qui constituent la quatrième mesure d'accompagnement, est limitée à 75 % pour toutes les zones relevant de l'objectif n° 1.

7. Calls on the Commission to coordinate projects implemented under Regulation No 1467/94 and their outcome with the accompanying measures for promoting environmentally friendly production and reafforestation (Regulations Nos 2078/92 and 2080/92), to promote not only the premiums for rare breeds of animal but also the conservation of regionally appropriate useful plants and trees and, with the accompanying measures for which Regulation No 1467/94 provides, to endeavour to ensure that constructive cooperation among researchers, gene banks, in situ conservators, farmers, gardeners and breeders continues to be supported or comes into being in practice;
7. invite la Commission à coordonner les projets exécutés dans le cadre du règlement no 1467/94 et leurs résultats avec les mesures d'accompagnement destinées à promouvoir des méthodes agricoles et forestières compatibles avec la protection de l'environnement (règlements no 2078/92 et 2080/92), à promouvoir, outre les primes accordées pour des races animales devenues rares, la conservation d'arbres et de plantes utiles adaptées à la région et d'agir, dans le cadre des mesures d'accompagnement du règlement no 1467/94, en vue de continuer à soutenir ou d'instaurer dans la pratique une coopération constructive entre les chercheurs, les banques de gènes, les conservateurs in situ, les agriculteurs, les horticulteurs et les éleveurs;