Traduction de «accompanying measures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures
mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

accompanying measure | related measure
mesure connexe | mesure d'accompagnement

Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]
Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]

risk must be quantitatively measurable
risque doit pouvoir se mesurer quantitativement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a first step, the Commission published a Green Paper on an EU approach to managing economic migration[5], underlining that admission measures must be accompanied by strong integration policies.
Dans un premier temps, la Commission a publié un livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques[5], soulignant que les mesures prises doivent être accompagnées par des politiques fortes pour intégrer les migrants admis.

To ensure that stocks are sustainably exploited , the scaling back of fishing effort must be offset with a package of accompanying measures to maintain employment, part-financed by the financial instrument for fisheries guidance (FIFG).
Dans une optique d'exploitation durable des ressources, la réduction de l'effort de pêche impose des mesures d'accompagnement destinées à maintenir l'emploi et auquel participera l'instrument financier IFOP

In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).
En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).

· Banana accompanying measures must have a positive impact on farmers, who are now at the beginning of the production chain and yet only receive a very small percentage of the final price paid by European consumers.
· Les mesures d'accompagnement bananes doivent avoir un impact positif sur les cultivateurs qui sont maintenant au début de la chaîne de production et ne touchent qu'une partie très limitée du prix final payé du prix final payé par les consommateurs européens.

The programme of accompanying measures must therefore also address urgent issues relating to the social consequences of adaptation.
Le programme de mesures d’accompagnement doit donc traiter de questions urgentes en lien avec les conséquences sociales de l’adaptation.

Accompanying measures must be taken to integrate immigrants, and decent conditions have to be arranged for the return of illegal entrants.
Des mesures d’accompagnement doivent être prises pour intégrer les immigrants et des conditions décentes doivent être mises en place pour le retour des immigrants illégaux.

(5) In view of the technical problems encountered by small-scale producers in adjusting to a new unit of measurement the derogation should be extended by allowing the Member States concerned to express must density in degrees Oechsle in accompanying documents concerning the carriage of grape must beginning and ending on their territory without passing through the territory of another Member State or of a third country.
(5) Vu les difficultés techniques rencontrées par les petits producteurs pour s'adapter à une nouvelle unité de mesure, il est opportun de prolonger cette dérogation et de permettre aux États membres concernés de prévoir l'expression de la densité des moûts en degrés Oechsle pour les documents d'accompagnement concernant les transports de moûts de raisins commençant et se terminant sur leur territoire sans emprunt d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

For obvious reasons of security for Union citizens, the deadline for introducing the uniform format for forms and the application of the other accompanying measures must be as short as possible.
Pour des raisons évidentes de sécurité des citoyens de l'Union, le délai pour l'introduction du modèle uniforme de feuillet et pour la mise en œuvre des autres mesures d'accompagnement, doit être aussi bref que possible.

Your rapporteur, on the other hand, takes the view that the liberalization of access to railway infrastructure should take place not all at once, but in stages; the necessary accompanying measures must also be taken, as occurred in the case of the liberalization of access to air transport , telecommunications and maritime transport.
Votre rapporteur estime au contraire que la libéralisation de l'accès aux infrastructures ferroviaires ne doit pas se faire d'un seul coup mais progressivement, une étape suivant l'autre et chacune allant de pair avec les mesures d'accompagnement indispensables, à l'instar de la procédure fixée et appliquée pour la libéralisation de l'accès aux transports aériens, aux télécommunications et aux transports maritimes.

5. Where it is found that a consignment which must be accompanied by a document is being transported without such a document or under cover of a document containing false, erroneous or incomplete particulars, the competent authority of the Member State where this is discovered or any other agency responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector shall take the measures necessary:
5. Lorsqu'il est constaté qu'un transport, pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sous le couvert d'un document contenant des indications fausses, erronées ou incomplètes, l'instance compétente de l'État membre où la constatation est faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositions communautaires et nationales dans le secteur vitivinicole prend les mesures appropriées: