16-3 (2) When the House of Commons disagrees with amendments proposed by the Senate to a bill that originated in the Commons, and the Senate insists on any of its amendments, the message accompanying the bill to the Commons shall state the reasons.
16-3 (2) Lorsque le Sénat insiste pour maintenir des amendements apportés par lui à un projet de loi émanant de la Chambre des communes et ensuite rejetés par celle-ci, il doit, dans un message transmis aux Communes avec ce projet de loi, exposer les motifs de son insistance.