Vertaling van "accidental act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accidental poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system
Intoxication accidentelle par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces substances

Accidental Fires Act
Loi sur les incendies fortuits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Anne McLellan: On the latter point, because we deal with the requirement of ISPs knowingly functioning as intermediaries, any unintentional or purely accidental act would not be criminalized and would not be caught by the provisions as you see them here.
Mme Anne McLellan: Sur cette dernière question, comme le projet de loi stipule que les fournisseurs de services Internet commettent une infraction seulement s'ils servent sciemment d'intermédiaires, tout acte involontaire ou purement accidentel ne serait pas criminalisé et ne serait pas couvert par les dispositions actuelles.

We must be careful to ensure that any legal changes would not impose obligations which accidentally act as barriers to people supporting each other.
Nous devons veiller attentivement à ce que les changements apportés à la loi ne constituent pas des barrières pour les gens qui souhaitent prendre soin les uns des autres.

Bill C-217, the blood samples act, would authorize the drawing of blood samples from individuals who may have been accidentally or intentionally exposed—frontline service emergency providers or a good Samaritan—to hepatitis B, hepatitis C or HIV.
Le projet de loi C-217, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang, autoriserait le prélèvement d'échantillons sanguins sur des personnes qui auraient pu, accidentellement ou intentionnellement, exposer des fournisseurs de services d'urgence de première ligne ou un bon samaritain à l'hépatite B, à l'hépatite C ou au VIH.

The reference back to the definition of marriage “under this Act” would accidentally, I believe, sweep in the possibility that polygamy could also be included, because the definition in clause 2 reads, “Marriage, for civil purposes, is the lawful union of two persons to the exclusion of all others”.
La référence à la définition du mariage « aux termes de la présente Loi » introduirait de façon accidentelle, je crois, la possibilité de viser également la polygamie, parce que la définition de l'article 2 se lit ainsi : « Le mariage est, sur le plan civil, l'union légitime de deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne ».

There is consequently a sufficiently well developed body of rules for alerts and contingency plans of action (both in health and economic terms) to face up to an epidemic of criminal origin (the only differences between a terrorist act and an accidental epidemic would be the dimension of the initial phase and the number of primary outbreaks).
Par conséquent, il existe un ensemble de règles, suffisamment développé, concernant les alertes et les plans d'intervention (du point de vue tant sanitaire qu'économique) destinés à faire face à une épidémie d'origine criminelle (les seules différences entre un acte terroriste et une épidémie accidentelle résideraient dans l'ampleur de la phase initiale et le nombre de flambées primaires).

Bill C-217, a blood samples act, would authorize the drawing of blood samples from individuals who may have accidentally or intentionally exposed frontline emergency providers or a good Samaritan to hepatitis B, hepatitis C or human immunodeficiency virus HIV. After a suspected exposure, an emergency service provider would be permitted to apply to a justice for a warrant.
Le projet de loi C-217, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang, autoriserait le prélèvement d'échantillons sanguins sur des personnes qui auraient pu, accidentellement ou intentionnellement, exposer des fournisseurs de services d'urgence de première ligne ou un bon samaritain à l'hépatite B, à l'hépatite C ou au VIH.