Vertaling van "accession to sovereignty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee to Examine Matters Relating to the Accession of Québec to Sovereignty
Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

pooling sovereignty | to pool sovereignty
exercer sa souveraineté en commun

Global Forum on Food Sovereignty | World Forum on Food Sovereignty | GFFS [Abbr.]
Forum mondial sur la souveraineté alimentaire

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

parliamentary supremacy [ supremacy of Parliament | parliamentary sovereignty | sovereignty of Parliament ]
souveraineté du Parlement

air sovereignty [ sovereignty of the air ]
souveraineté aérienne

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Security of supply, access to critical technologies and operational sovereignty are therefore crucial.
La sécurité d’approvisionnement, l’accès aux technologies critiques et la souveraineté opérationnelle sont donc essentiels.

On the issue of the referendum, particularly in the context of Quebec's accession to sovereignty, as pointed out by my colleague, which is in fact the object of your question, let me just say this: The Quebec referendum, were it to be held in the next few years based on a process similar to the one used last October 30th, would essentially deal with a proposed unilateral declaration of sovereignty under international law.
Sur la question du référendum et dans le contexte de l'accession du Québec à la souveraineté soulignée par mon collègue, qui a d'ailleurs fait l'objet de votre question, permettez-moi de dire ce qui suit: le référendum québécois, s'il devait être tenu au cours des prochaines années et s'il devait être tenu de la même façon qu'il l'a été le 30 octobre dernier, ce référendum porterait essentiellement sur un projet de déclaration unilatérale de la souveraineté en vertu du droit international.

Even if the minister and others claim that the last few accessions to independence, whether in a colonial or non colonial context, were accomplished with considerable majorities, we must not forget that the rule that applies to accession to sovereignty is still the 50% plus one rule.
Même si le ministre et d'autres prétendent que les dernières accessions à la souveraineté dans un cadre colonial ou dans un cadre non colonial sont des accessions qui ont pu être réalisées grâce à des majorités très importantes, il importe de rappeler que la règle applicable dans le cas de ces accessions à la souveraineté était toujours la règle du 50 p. 100 plus un.

The supreme court has recognized that accession to sovereignty is a completely legitimate and highly democratic project.
La Cour suprême a reconnu que l'accession à la souveraineté était un projet pleinement légitime et hautement démocratique.

Encourages the Commission and the Member States to do more to raise public awareness of the value of farming in the EU, and to develop trans-European centres for agricultural innovation that would demonstrate and enable appropriate access to innovative new technologies, sustainable agriculture, food security and sovereignty.
encourage la Commission et les États membres à mieux faire connaître à la société la valeur de l'agriculture européenne et à développer des centres transeuropéens d'innovation agricole qui expliquent et facilitent un accès aisé aux nouvelles technologies innovantes, à l'agriculture durable, à la sécurité et à la souveraineté alimentaires.

The requesting competent authority shall not have the right to access information which might breach national security rules or adversely affect the sovereignty, security or public order of the requested Member State.
L'autorité compétente qui a présenté la demande n'a pas le droit d'accéder aux informations susceptibles d'enfreindre des règles nationales en matière de sécurité ou de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre sollicité.

4. Urges the WTO member states to agree on principles advancing the goals of food security and food sovereignty, including respect for all Member States' measures geared towards facilitating access to basic foodstuffs at affordable prices and guaranteeing their right to control import and export volumes of basic foodstuffs, introducing a ban on all agricultural export subsidies, and upholding food-sovereignty-related criteria for foreign investment in the food and distribution sectors;
4. presse les États membres de l'OMC de s'accorder sur des principes permettant de faire progresser les objectifs de sécurité et de souveraineté alimentaires, notamment le respect de toutes les mesures prises par les États membres destinées à faciliter l'accès aux produits alimentaires de base à des prix abordables, et garantissant le droit de ces pays à contrôler les volumes d'importations et d'exportations des denrées de base, par l'introduction d'une interdiction de toutes les subventions aux exportations agricoles et en veillant au respect des critères de souveraineté alimentaire applicables aux investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;

This has created enormous changes in the situation of the poor with a mass migration of people to the cities. And this has been limiting the food sovereignty especially for developing countries and the possibility of the poor to have access to safe food at fair prices.
Cela a créé d'énormes changements dans la situation des pauvres, avec une migration de masse vers les villes, tout en limitant la souveraineté alimentaire, particulièrement pour les pays en développement, ainsi que la possibilité pour les pauvres d'avoir accès à une nourriture sûre à des prix équitables.

I take that to mean that if Quebec, by a majority, votes in a question on the accession to sovereignty or sovereignty association or some other formula, understanding that other formulae are not permitted by the clarity bill.The clarity bill only considers one formula; that is, a question on sovereignty, yes or no.
J'en déduis que si la population du Québec vote majoritairement en faveur de l'accession à la souveraineté ou en faveur de la souveraineté association ou de toute autre formule, bien que le projet de loi sur la clarté ne permette aucune autre formule.Le projet de loi sur la clarté n'envisage qu'une seule formule, c'est-à-dire une question qui porterait sur la souveraineté.

Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the Minister of Intergovernmental Affairs said he was going to introduce a bill on the rules governing Quebec's accession to sovereignty.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires intergouvernementales a dit qu'il envisageait de déposer un projet de loi sur les règles d'accession du Québec à la souveraineté.