Vertaling van "accession partnership have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession partnership
Partenariat pour l'adhésion

Accession Partnership Agreement
accord de partenariat d'adhésion | APA [Abbr.]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

partnership capable of having funds
société ayant la capacité d'acquérir

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Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

have access without restrictions
avoir libre accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The prospect of accession and the pre-accession partnership strategies developed by the Commission have also given an important boost to economic development in the candidate countries, which in itself serves to consolidate the overall reform process.
La perspective d'adhésion et les stratégies de partenariat qui l'accompagnent (partenariats d'adhésion) ont également largement stimulé le développement économique des pays candidats et par là même consolidé le processus de réforme dans son ensemble.

having regard to Council Decision 2008/157/EC of 18 February 2008 on the principles, priorities and conditions contained in the Accession Partnership with the Republic of Turkey (7) (‘the Accession Partnership’) and to the previous Council decisions on the Accession Partnership of 2001, 2003 and 2006,
vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie (7) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

Furthermore, Turkey (accession partnership) and Ukraine (association partnership) have committed to progressively align their legal order with the EU legislation in the air transport field.
En outre, la Turquie (partenariat pour l'adhésion) et l'Ukraine (partenariat d'association) se sont engagées à aligner progressivement leur ordre juridique sur la législation de l'UE dans le domaine des transports aériens.

The priorities listed in this Accession Partnership have been selected on the basis that it is realistic to expect that the former Yugoslav Republic of Macedonia can complete them or take them substantially forward over the next few years.
Les priorités énumérées dans le présent partenariat pour l'adhésion ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir.

Having regard to Council Regulation (EC) No 390/2001 of 26 February 2001 on assistance to Turkey in the framework of the pre-accession strategy, and in particular on the establishment of an Accession Partnership (1), and in particular to Article 2 thereof,
vu le règlement (CE) no 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l’assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l’instauration d’un partenariat pour l’adhésion (1), et notamment son article 2,

The priorities listed in this Accession Partnership have been selected on the basis that it is realistic to expect that the country can complete them or take them substantially forward over the next few years.
Les priorités énumérées dans le présent partenariat pour l’adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu’il est réaliste d’escompter que le pays les réalise pleinement ou dans une large mesure au cours des prochaines années.

The Commission proposes that the European Community (EC) negotiates mobility partnerships with third countries with a view to enabling their citizens to have better access to the European Union (EU).
La Commission propose que la Communauté européenne (CE) négocie avec les pays tiers des partenariats de mobilité destinés à permettre à leurs ressortissants un meilleur accès au territoire de l'Union européenne (UE).

7. Once ACP States have concluded an Economic Partnership Agreement, those ACP States which are not Parties to such Agreement can seek accession at any time.
7. Lorsque certains États ACP auront conclu un accord de partenariat économique, les autres États ACP ne faisant pas partie d'un tel accord pourront demander à y adhérer à n'importe quel moment.

Whereas the accession partnerships, the key feature of enhanced pre-accession strategy, have defined priorities for further work towards accession and must be taken into account in the context of cross-border cooperation;
considérant qu'il convient de tenir compte, dans le cadre de la coopération transfrontalière, des partenariats pour l'adhésion, qui constituent la clef de voûte de la stratégie renforcée de préadhésion et définissent les mesures prioritaires à prendre en vue de l'adhésion;