Vertaling van "accession marks another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration of a licence or another right in respect of a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

access to the information under the control of another
accès à des données sous le contrôle d'un autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Croatia's accession marks another milestone in the construction of a united Europe. It also provides fresh evidence of the transformative power of the European Union: torn by conflict only two decades ago, Croatia is now a stable democracy, capable of taking on the obligations of EU membership and of adhering to EU standards.
L’adhésion de ce pays marque une nouvelle étape importante dans la construction d’une Europe unie et elle est une preuve supplémentaire de cette capacité qu’a l’Union européenne de susciter le changement: encore déchirée par des conflits il y a vingt ans, la Croatie est aujourd’hui une démocratie stable, en mesure d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE et de se conformer aux normes de cette dernière.

3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

Facilitating EU-27’s access to the ERDF marks another step towards achieving the 20% target for Europe’s energy coming from renewable sources by 2020.
Faciliter l’accès de l’UE-27 au FEDER marque une autre étape vers l’objectif des 20% d’énergie provenant de sources renouvelables en Europe d’ici 2020.

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...
(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ faisant l'objet de la demande.

"The zoonoses proposals dovetail with the food hygiene package," he added, "and mark another important step in our review of food legislation in pursuit of our primary objective to ensure that European consumers have access to the safest possible food supply in the world".
"Ces propositions sur les zoonoses s'inscrivent dans le cadre du dossier sur l'hygiène alimentaire" a-t-il ajouté "et marquent une autre étape importante de notre révision de la législation alimentaire vers la réalisation de notre premier objectif: veiller à ce que les consommateurs européens aient accès aux denrées alimentaires les plus sûres du monde".

Along with the food hygiene package, the zoonoses proposals mark another important step in our review of food legislation, in pursuit of our objective to ensure that European consumers have access to the safest possible food supply in the world.
La proposition relative aux zoonoses, ainsi que le train de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires marquent un pas important supplémentaire dans la révision de la législation alimentaire afin de garantir que les consommateurs européens aient accès à l'offre alimentaire la plus sûre du monde.

The food hygiene package marks another important step in our overhaul of food legislation in pursuit of our objective to ensure that European consumers have access to the safest possible food supply in the world.
Le train de mesures relatif à l'hygiène des denrées alimentaires marque un pas important supplémentaire dans la révision de la législation alimentaire afin de garantir que les consommateurs européens aient accès à l'offre alimentaire la plus sûre du monde.

– (PT) Mr President, the proposal for a Council regulation on assistance to Turkey under the pre-accession strategy and the report by Mr Swoboda mark yet another significant step towards achieving a great historical objective.
- (PT) Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion et le rapport de notre collègue Swoboda constituent un nouveau moment significatif d'un grand objectif historique.