Traduction de «accession date while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accession date
date d'inscription

carrier sense multiple access with collision detection | carrier sense multiple access/collision detection | CSMA/CD | listen-while-talking | listen while transmitting [Abbr.] | LWT [Abbr.]
CSMA/CD | méthode à accès multiple avec détection de porteuse et détection de collision | méthode d'accès à test de porteuse et détection de collision | méthode d'accès par surveillance du signal et détection de collision | AMDP/DC [Abbr.]

carrier sense multiple access with collision detection | CSMA/CD | listen while talk | LWT | CSMA/CD protocol | CSMA/CD access protocol
accès multiple avec écoute de porteuse et détection de collision | CSMA-CD | protocole CSMA-CD | protocole de transmission CSMA-CD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).
L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).

10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;
10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;

I agree with my fellow Members who are asking the European Commission to specify the further dates for the conclusion of the process as soon as possible, and to close the accession chapters while we are still in the term of the Hungarian Presidency.
Je me joins à mes collègues pour demander à la Commission de préciser aussi vite que possible les prochaines échéances devant mener à la conclusion du processus et de fermer les chapitres encore ouverts avant la fin de la Présidence hongroise.

Lastly, as regards Cyprus, the Presidency feels that the Heads of State or Government must reiterate the appeal already addressed to the parties to achieve an agreed solution by the accession date, while pointing out at the same time that a solution to the Cyprus question would be a considerable step towards the achievement of Turkey’s desire to become part of the European Union.
Enfin, en ce qui concerne Chypre, la présidence estime que les chefs d’État ou de gouvernement doivent réitérer l’appel déjà adressé aux parties pour parvenir à une solution concertée, avant leur date d’adhésion, en rappelant en même temps qu’une résolution de la question de Chypre favoriserait de manière significative les aspirations turques en matière d’adhésion à l’Union européenne.

While countries may wish to set their own target dates for accession in order to steer their reform efforts, the EU should refrain from setting such dates until accession negotiations are close to completion.
Alors que certains pays pourraient émettre le vœu de fixer leurs propres échéances en matière d'adhésion, de manière à orienter leurs efforts de réforme, il importe que l'UE n'arrête aucune date de la sorte et attende pour ce faire que les négociations d'adhésion soient en voie d'achèvement.

The accession date of 1 May 2004 agreed in Copenhagen achieves this aim, while allowing time for the Accession Treaty to be signed, time which the European Council felt was needed.
La date du 1er mai 2004, retenue à Copenhague, satisfait à cet objectif tout en laissant le temps que le Conseil a jugé nécessaire à la signature du traité d'adhésion.

However, the accumulated government debt is around 59 % of GDP; while this is within the Maastricht criterion of 60 %, and below that of several Member States, it is on a rising trend which, if sustained, would take it above the reference level prior to the target accession date.
Toutefois, la dette publique totale s'élève à 59 % environ du PIB. Ce taux, qui respecte le critère de Maastricht (60 %) et est inférieur à celui de plusieurs États membres, s'inscrit toutefois dans une tendance à la hausse qui, si elle se poursuivait, lui ferait dépasser le taux de référence avant la date cible d'adhésion.

The level of Internet access (the percentage of households having access to the Internet from home) tends to be less than 30% in the cohesion countries, while in the Nordic countries and the Netherlands it is around 60% (data from flash Eurobarometer 112 dated November 2001).
Le niveau d'accès à l'Internet (pourcentage de ménages ayant accès à Internet depuis son foyer) tend à rester inférieur à 30% dans les pays de la cohésion, tandis que les pays nordiques et les Pays-Bas se situent aux alentours de 60 % (données Flash Eurobaromètre 112 de novembre 2001).