Vertaling van "accession date before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carrier sense multiple access | listen before talking | listen before transmission | CSMA [Abbr.] | LBT [Abbr.]
accès aléatoire avec écoute de la porteuse | accès CSMA | accès multiple avec détection de porteuse | accès multiple avec écoute de la porteuse

accession date
date d'inscription

indication of durability date (1) | best before date (2)
date de durabilité minimale

first disbursement not-before date
date avant laquelle le premier déboursé ne peut être effectué

before due date
anticipé [ avant l'échéance ]

before a specified date
dans un délai précis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exemption from the entry-exit regime for the vessels that joined the fleet as from 1 January 2003 or, for the Member States listed in Annex I, Part B, as from the accession date, should take into account an administrative decision adopted respectively before 1 January 2003 or before the accession date.
La dérogation au régime d’entrée et de sortie pour les navires qui ont rejoint la flotte à compter du 1er janvier 2003 ou, pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, à compter de la date d’adhésion, doit tenir compte d’une décision administrative adoptée respectivement avant le 1er janvier 2003 ou avant la date d’adhésion.

For the Member States listed in Annex I, Part B, for the purposes of Article 8, the fishing capacity in terms of tonnage (GTacc) and power (kWacc) at the accession date shall be determined taking into account, in accordance with Annex III, the entries of vessels which are based on an administrative decision by the Member State concerned taken up to 5 years before the accession date, and which take place not later than 5 years after the date of that administrative decision.
Aux fins de l’article 8, la capacité de pêche des États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, exprimée en tonnage (GTacc) et en puissance (kWacc) à la date d’adhésion se calcule en tenant compte, conformément à l’annexe III, des entrées de navires qui résultent d’une décision administrative prise par l’État membre concerné au cours des cinq années précédant la date d’adhésion et qui sont enregistrées au plus tard cinq ans après la date de cette décision administrative.

‘GT1’ means the total tonnage of vessels which entered the fleet after the accession date based on an administrative decision taken up to 5 years before the accession date;
2) «GT1»: le tonnage total des navires entrés dans la flotte après la date d’adhésion sur la base d’une décision administrative prise au cours des cinq années précédant cette date;

I would like to thank him for that, and also for what he has said about the procedure agreed with this House at the time of the ratification last spring, according to which Parliament is again consulted on the accession date before the Commission puts its decision to the Council.
Je voudrais le remercier pour cela et aussi pour ce qu’il a dit au sujet de la procédure convenue avec notre Assemblée au moment de la ratification au printemps dernier, laquelle prévoit une nouvelle consultation du Parlement concernant la date d’adhésion avant que la Commission ne soumette sa décision au conseil.

42. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; refers to the list of eight benchmarks that the Commission has drawn up, derived from the key priorities of the new Accession Partnership, and hopes that the attainment of these by the country will lead to opening of the accession negotiations before the end of 2008, which will further enhance the stability and strengthen the European prospects of the Western Balkans; asks the Council to evaluate at the next summit the progress made so far, and if possible to decide on a date for the start of the accession negotiations;
42. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par le pays, elles conduiront à l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de 2008, ce qui contribuera à accroître la stabilité et à renforcer les perspectives européennes des Balkans occidentaux; demande au Conseil d'évaluer, lors du prochain sommet, les progrès réalisés à ce jour et de fixer, si possible, une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion;

Indeed, I firmly believe that, only seven months before the anticipated accession date of 1 January 2007, it is our duty finally and clearly to confirm this date or say that it no longer applies.
En effet, je crois fermement qu’il est de notre devoir, à sept mois seulement de la date d’entrée prévue du 1er janvier 2007, de confirmer ou d’infirmer enfin clairement cette échéance.

27. Considers that Romania has achieved a satisfactory degree of alignment in the vast majority of areas and that, if it continues to advance at the current rate and honours its undertakings, it will have every prospect of completing the requisite legislative transposition before the scheduled accession date;
27. estime que la Roumanie est parvenue à un niveau d'alignement satisfaisant dans la grande majorité des domaines et que, si la Roumanie maintient le rythme actuel de ses avancées et honore ses engagements, elle est en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue;

Moreover, Member States may, by means of individual authorisations or express authorisations lasting for less than five years subject to appropriate control, permit a quality sparkling wine psr to be produced, even outside an area in immediate proximity to the specified region concerned in the case of a traditional practice, provided this practice was in use before 24 November 1974, or, in the case of Member States which acceded to the Community after that date, before the effective date of their accession.
En outre, les États membres peuvent permettre par des autorisations individuelles, ou par des autorisations expresses d'une durée inférieure à cinq ans, et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit élaboré même en dehors d'une aire à proximité immédiate de la région déterminée en question lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle en usage depuis au moins le 24 novembre 1974 ou, en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant la date de prise d'effet de leur adhésion;

- was in use before 1 September 1970 or, in the case of Member States which acceded to the Community after that date, before the effective date of their accession;
- était en usage avant le 1er septembre 1970 ou, en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant la date de prise d'effet de leur adhésion,