Traduction de «accession clause quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accession clause [ clause of accession | clause of adhesion ]
clause d'accession [ clause d'adhésion ]

clause of accession | clause of adhesion
clause d'accession | clause d'adhésion

Committee to Examine Matters Relating to the Accession of Québec to Sovereignty
Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté

ACCESS MODE clause
clause ACCESS MODE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian charter had nothing to add, other than the controversial clause about access to English schools. There are even some important rights, such as sexual orientation, that are explicitly protected under the Quebec charter but not under the Canadian charter.
La Charte canadienne n'y a rien ajouté, si ce n'est la clause controversée portant sur l'accès à l'école anglaise; il y a même des droits importants comme l'orientation sexuelle qui sont explicitement protégés par la Charte québécoise et qui ne le sont pas par la Charte canadienne.

Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities for the purpose of reconsidering Clauses 3 and 4, or to add new Clauses, with a view of clarifying the role of provinces, specifically Quebec, within the jurisdiction of the Bill.
le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi.

Following the unilateral patriation of Canada's Constitution without Quebec's consent, the Quebec clause was replaced by a Canada clause that allowed access to English-language schools for children with one parent who had received elementary schooling in English in Canada and children with a sibling who had received or was receiving English-language instruction.
Puis, à la suite du rapatriement unilatéral de le Constitution du Canada sans le consentement du Québec, on a vu cette clause Québec remplacée par une clause Canada qui ouvrait l'accès à l'école anglaise aux enfants dont un des parents avait fait ses études primaires en anglais au Canada, ou encore dont l'un ou l'autre des frères ou soeurs recevait ou avait reçu son instruction en anglais.

Does the Minister of Finance admit that, under the WTO accession clause, Quebec's admission will be all the faster and easier because Quebec already meets membership requirements?
Le ministre des Finances reconnaît-il qu'en vertu de la clause d'accession à l'Organisation mondiale du commerce, l'admission du Québec sera d'autant plus rapide qu'elle sera facilitée par le fait que le Québec répond déjà aux conditions d'accession?

In fact we saw that in 1984, in the second Supreme Court decision on the Charter, concerning the Quebec Association of Protestant School Boards, where the Supreme Court crushed what was referred to as the Quebec clause in Bill 101, limiting access to English schools in Quebec only to Quebec anglophones.
On l'a vu d'ailleurs en 1984, dans la deuxième décision de la Cour suprême sur la Charte, concernant le Quebec Association of Protestant School Boards, où la Cour suprême a cassé ce qu'on appelait la clause Québec de la Loi 101, qui limitait l'accès aux écoles anglaises du Québec aux seuls anglophones du Québec.