Vertaling van "accession agreement were stalled " (Engels → Frans) :

Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.
Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.

The user levels were expanded to give access both to the ECDC and the WHO, giving the later, with the agreement of Member States, a read-only access on selected threat messages.
Les niveaux d’utilisateurs ont été élargis afin d’octroyer l’accès au système au CEPCM et à l’OMS, cette dernière ayant reçu, avec l’accord des États membres, un accès à lecture seule à des messages relatifs aux menaces.

Negotiations for a protocol of accession to the Agreement were conducted between the Union and Ecuador in 2014.
Les négociations portant sur un protocole d'adhésion à l'accord ont été menées en 2014 entre l'Union et l'Équateur.

Where goods were declared for importation in either the former Yugoslav Republic of Macedonia or Croatia, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en Croatie, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués alors entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Where goods were declared for importation in either Serbia or Croatia, prior to the date of accession of Croatia, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Serbia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession of Croatia.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.
2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du présent règlement.

(1) Point 1 of the Final Act to the Convention Implementing the Schengen Agreement signed on 19 June 1990 and of the respective Final Acts to the Agreements on the accession, to that Convention, of the Kingdom of Denmark, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, which were signed on 19 December 1996, contains a Joint Declaration on the entry into force of the instruments in question.
(1) L'acte final de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ainsi que l'acte final respectif des accords relatifs à l'adhésion de ladite convention du Royaume du Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède signés le 19 décembre 1996 comportent au point 1 une déclaration commune sur la mise en vigueur des instruments en question.

Where goods were declared for importation in either Tunisia or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Tunisia and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.
Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués à ce moment-là entre la Tunisie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.