Traduction de «accessible to same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

same-sex marriage
mariage homosexuel

gay family | same-sex family | homosexual family
famille homoparentale

same-sex adoption | gay adoption
adoption homoparentale

partnership agreement | same-sex partnership agreement
contrat de partenariat

bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships
pluralité de partenariats enregistrés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

I have no doubt, according to section 92(8), that the provinces have the right, as senators have suggested, to solemnize marriage by civil servants or appointees who will be protected if they refuse bona fide, based on their conscious belief, to celebrate same-sex marriage, provided such provinces provide alternative, appropriate and equal means of access to same-sex marriage rights by other such civil servants.
Aux termes du paragraphe 92(8), les provinces ont le droit, comme des sénateurs l'ont indiqué, d'investir des fonctionnaires ou des personnes désignées du pouvoir de célébrer des mariages. Ces personnes seront protégées si elles refusent de bonne foi de célébrer un mariage homosexuel en raison de leur conscience morale, tant que les provinces offriront des solutions de rechange appropriées et rendront accessible en pleine égalité la célébration du mariage homosexuel par d'autres fonctionnaires.

Mr. Laurie Arron: No. They've stated their position in respect of allowing same-sex couples to marry and providing the access to same-sex couples; they haven't stated their position in terms of resolving what “reasonable accommodation” is.
M. Laurie Arron: Non. Elles ont énoncé leur position pour ce qui est de permettre aux couples homosexuels de se marier et d'avoir accès à l'institution du mariage.

The government should consider an approach raised by the Law Reform Commission of Canada: to create a neutral civil registry at the federal level, equally accessible to same sex or opposite sex couples, for the purposes of claiming federal benefits for individuals involved in formal conjugal relationships.
Le gouvernement devrait envisager d'adopter l'approche proposée par la Commission de réforme du droit du Canada qui consiste à créer au niveau fédéral un registre de l'état civil neutre, accessible aux couples de même sexe et aux couples de sexe opposé, aux fins de la réclamation de prestations fédérales pour les gens vivant dans une relation conjugale officielle.

This follows the precedent of eight other jurisdictions in Canada that provide equal access by same sex couples to civil marriage.
Cela est conforme aux précédents établis par huit autres ressorts au Canada qui ont reconnu aux couples de même sexe l'égalité d'accès au mariage civil.

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

The Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommends that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, excluding any other solution, pass Bill C-38 so that civil marriage is accessible to same-sex couples.
La Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommande au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à l'exclusion de toute autre solution, d'adopter le projet de loi C-38 afin que le mariage civil soit accessible aux couples de même sexe.