Vertaling van "accessibility legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair access legislation
législation sur l'accès équitable

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

accession country implementation of environment legislation network | AC-IMPEL network
réseau AC-IMPEL

selective and virtually instant access to the legislation
accès sélectif et quasi instantané aux textes législatifs

Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator
Code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.
La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.

The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).
L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).

12. The Commission will extend the strategic use of standardisation in support of environmental and accessibility legislation and policies and in the field of civil security and protection.
12. La Commission étendra l ’ utilisation stratégique de la normalisation en appui aux politiques et à la législation en matière d ’ environnement et d ’ égalité d ’ accès , ainsi que dans le domaine de la sécurité et de la protection civiles.

We talked about the best interests of the child, because when it comes to conflict about custody and access in Canada, the paramount guiding principle under the Divorce Act, and also in many pieces of provincial custody and access legislation, is the best interests of the child.
Nous avons parlé de l'intérêt de l'enfant, parce qu'au Canada, quand on ne s'entend pas sur la garde ou l'accès, c'est celui-ci qui constitue le principe directeur primordial en vertu de la Loi sur le divorce et de nombreuses mesures législatives provinciales concernant ces questions.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // EU-Georgia Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Consent)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) *** // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Approbation)

(Return tabled) Question No. 469 Mr. Rodger Cuzner: With regards to letters or electronic mail messages received by Ministers from Canadians since January 1, 2012, how many have been received: (a) by the Minister of Industry concerning copyright legislation; (b) by the Minister of Canadian Heritage concerning copyright legislation; and (c) by the Minister of Justice concerning “lawful access” legislation in general or Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts, in particular?
(Le document est déposé) Question n 469 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1er janvier 2012, combien ont été reçus: a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement?

For more information on foreign lawful access legislation, see Dominique Valiquet, Telecommunications and Lawful Access II: The Legislative Situation in the United States, the United Kingdom and Australia, Publication no. 05-66E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 28 February 2006.
Pour plus de renseignements sur les lois concernant l’accès légal à l’étranger, voir Dominique Valiquet, Télécommunications et accès légal : II. La situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, publication n 05-66F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 28 février 2006.

The policy specifies the roles and responsibilities of government departments and agencies to carry out the spirit and requirements of the Access to Information Act in a manner that recognizes the duty to inform as the essential principle underlying the access legislation and discloses to requesters the maximum information possible that is not injurious to the public and private interests identified in the exemptions in the legislation, and does so in the most timely and consistent manner, given the nature and the scope of the request.
La politique précise le rôle et les responsabilités des ministères et organismes du gouvernement dans le respect de l'esprit et des exigences de la Loi sur l'accès à l'information de manière à reconnaître le devoir d'informer comme principe fondamental de la loi et à communiquer à ceux qui en font la demande le plus de renseignements possible, sans causer de préjudice aux intérêts publics et privés recensés dans les mesures d'exception prévues dans la loi, et de la manière la plus opportune et la plus cohérente, compte tenu de la nature et de la portée de la demande.

He added that, “Undoubtedly, the Liberals.would be relieved and would want if they got a majority (following an upcoming election) to regain control of the House access committee.and its future access legislative agenda”.
M. Rubin a ajouté qu'il ne fait aucun doute que les libéraux seraient soulagés et voudraient, s'ils étaient majoritaires — suite aux prochaines élections — reprendre le contrôle du comité de la Chambre sur l'accès à l'information et du programme législatif futur en matière d'accès à l'information.