Traduction de «accessibility exemption form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessibility Exemption Form
Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité

Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process
Conseil pratique sur l'accessibilité : critères d'exemption et méthode d'approbation

Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process
Accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation

free access for compound feed manufacturers to additives in the form of premixes and in their natural form
libre accès des fabricants d'aliments composés aux additifs, sous forme de prémélanges et à l'état pur

free access to all forms of education
plein accès à toutes les formes d'enseignement

to exclude access to direct central bank credit and other forms of monetary financing
exclure l'accès au crédit direct de la banque centrale et à d'autres formes de financement monétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...
Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Within the scope of this neighbourhood policy, Regulation (EC) No 55/2008 introduces a specific system of autonomous trade preferences for the Republic of Moldova, which provides free access to the EU market for all products from Moldova, with the exception of certain agricultural products listed in its annex, for which limited concessions have been given either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas, or in the form of lower customs duties.
Dans le cadre de cette politique de voisinage, le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit un système spécifique de préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, qui offre un libre accès au marché de l’UE pour tous les produits originaires de Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés dans son annexe, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

12. Strongly supports the initiative for a 'Small Business Act for Europe'; believes that it should take the form of a legislative proposal and include new, concrete initiatives to reduce, through exemptions, the regulatory burden on SMEs, to facilitate their access to the internal market and to public procurement procedures and to ensure that they have adequate access to sources of finance and to research infrastructure;
12. soutient résolument l'initiative à venir concernant une "loi pour la petite entreprise" au niveau européen; estime qu'il devrait s'agir d'une proposition législative comportant de nouvelles initiatives concrètes visant à alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché intérieur et aux marchés publics et à garantir qu'elles disposent d'un accès adéquat aux sources de financement et aux infrastructures de recherche;

12. Strongly supports the forthcoming initiative for a 'Small Business Act' at European level; believes that it should take the form of a legislative proposal and include new, concrete initiatives to reduce, through exemptions, the regulatory burden on SMEs, to facilitate their access to the internal market and to public procurement procedures and to ensure that they have adequate access to sources of finance and to research infrastructure;
12. soutient résolument l'initiative à venir concernant une "loi pour la petite entreprise" au niveau européen; estime qu'il devrait s'agir d'une proposition législative comportant de nouvelles initiatives concrètes visant à alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché intérieur et aux marchés publics et à garantir qu'elles disposent d'un accès adéquat aux sources de financement et aux infrastructures de recherche;

Now, on the matter of whether EDC would continue to be exempt from the Access to Information Act or would have some form of commercial carve-out is a matter before the government, and I really can't comment as to what their conclusion will be.
Maintenant, la question de savoir si l'EDC continuera à être exemptée de la Loi sur l'accès à l'information ou si elle aura une exclusion commerciale quelconque est une question dont le gouvernement est saisi et je ne peux rien dire sur ce qu'il décidera.

4. Draws attention to the need for accession-applicant countries not to be granted any concessions in the form of tax exemptions or favourable tax treatment which would be liable to disrupt the smooth functioning of the internal market, and calls on the European Commission to submit to the European Parliament without delay an accurate and comprehensive report on the taxation chapter in the accession negotiations;
4. souligne la nécessité de n'octroyer aux pays candidats aucune concession sous la forme d'exonérations fiscales et d'avantages fiscaux de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et demande à la Commission européenne de transmettre au Parlement européen un rapport détaillé et complet sur le chapitre "Fiscalité" des négociations d'adhésion;

It clarifies the Member States' powers to provide for exemptions from the principle of equal access to employment, while requiring Member States to substantiate bans on employing one or other sex in special forms of work.
Elle définit le droit des États membres de prévoir des dérogations au principe de l'égalité de traitement, en même temps que ceux-ci doivent justifier l'exclusion de représentants d'un sexe de certaines activités professionnelles.

Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, 6th Edition, citation 446 at pages 129 and 130 makes clear that, since 1973, governments have taken the position that motions such as this one for the production of papers should be limited or guided by roughly the same exemptions that are contained in the Access to Information Act.
Le commentaire 446, aux pages 132 à 134 de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dit clairement que, depuis 1973, les gouvernements ont clairement pour règle que les motions de ce genre, portant production de documents, devraient être limitées ou régies de façon générale par les mêmes exemptions que celles contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.

Passage of the Access to Information Act in 1983 gave Canadians the broad legal right of access to information recorded in any form and controlled by most federal institutions, subject to limited and specific exemptions.
L'adoption, en 1983, de la Loi sur l'accès à l'information a donné aux Canadiens le droit légal général d'avoir accès à l'information enregistrée sous n'importe quelle forme et contrôlée par la plupart des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises.