Vertaling van "access would undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They emphasised the level of investment made by mobile operators in rolling out networks and argued that regulated access would undermine these investments.
Ils ont insisté sur le niveau des investissements consentis par les opérateurs pour mettre en place leurs réseaux mobiles et ont fait valoir qu'une réglementation de l'accès mettrait en péril ces investissements.

By decision of 1 April 2011, the Council refused full access to the document and gave access to a partly declassified version of that document, considering that its disclosure would undermine the protection of the public interest in the field of international relations.
Par décision du 1er avril 2011, le Conseil a refusé l’accès intégral au document et donné l’accès à une version partiellement déclassifiée de ce document, considérant que sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales.

In particular, the institutions refuse access where disclosure would undermine the protection of the public interest in the field of international relations.
En particulier, les institutions refusent l’accès dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales.

Unless there is an overriding public interest in disclosure, public authorities that are in possession of a copy of the assessment may refuse a request for access to it or a request to make it public, where disclosure would undermine the protection of commercial interests of the employer, including those relating to intellectual property.
À moins que la divulgation ne réponde à un intérêt public supérieur, les autorités publiques en possession d’une copie de l’évaluation peuvent rejeter une demande d’accès à ce document ou une demande visant à le rendre public, lorsqu’une divulgation est susceptible de compromettre la protection des intérêts commerciaux de l’employeur, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.

Nonetheless, the ECB must refuse access to a document where, inter alia, its disclosure would undermine the protection of the public interest .
Néanmoins, la BCE doit refuser l'accès à un document lorsque, notamment, sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public .

The amendment would limit the exemption in subsection 16.1(1) of the Access to Information Act so that it does not apply to records that contain information created in the course of an investigation once the investigation and related proceedings are completed and would undermine an investigator’s ability to guarantee anonymity to a potential witness;
L’amendement limiterait l’exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle ne s’applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d’une enquête une fois l’enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l’anonymat à un éventuel témoin

1. The institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of:
1. Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection:

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.
3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

Accordingly, access to the said information may be refused where disclosure would undermine the protection of the commercial interest of the person that submitted the information.
En conséquence, l'accès à ces informations peut être refusé dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de la personne qui les a présentées.

The amendment would limit the exemption in subsection 16.1(1) of the Access to Information Act so that it does not apply to records that contain information created in the course of an investigation once the investigation and related proceedings are completed and would undermine an investigator's ability to guarantee anonymity to a potential witness;
L'amendement limiterait l'exemption prévue au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle ne s'applique pas aux documents qui contiennent des renseignements créés dans le cadre d'une enquête une fois l'enquête et les procédures connexes terminées, ce qui nuirait à la capacité des enquêteurs de garantir l'anonymat à un éventuel témoin;