Traduction de «access to maritime areas identified as bio-geographically sensitive » (Anglais → Français) :

19. Emphasises that the TFC system cannot be regarded as the only measure to tackle overfishing and overcapacity, where the latter is proven, but should be one of the various complementary management measures available to a Member State whereby the Commission, together with the two co-legislators, sets the broader framework, controls and monitors national application (provided that this is the Member State’s choice) and reports to the legislators periodically on the results of this system; stresses, in this connection, that the development of a proper range of technical measures promoting selective fishing gear, the closure of specific zones or the restriction of access to maritime areas identified as bio-geographically sensitive to regional fleets using environment-friendly fishing techniques, should be further promoted as complementary measures;
19. souligne que le système de QIT ne doit pas être considéré comme la seule mesure pour lutter contre la surpêche et la surcapacité, lorsque cette dernière a été prouvée, mais doit être considéré comme l'une des nombreuses mesures de gestion complémentaires pouvant être adoptées par un État membre, la Commission définissant, en consultation avec les deux colégislateurs, un cadre réglementaire général, contrôlant et surveillant l'application au niveau national (dès lors que telle est l'option choisie par l'État membre), et faisant régulièrement rapport aux législateurs sur les résultats de ce système; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de continuer à promouvoir, comme mesures complémentaires, le développement d'un éventail approprié de mesures techniques, favorisant l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, la fermeture de zones spécifiques ou la restriction d'accès à des zones maritimes identifiées comme bio-géographiquement sensibles aux flottes régionales qui utilisent des engins de pêche respectueux de l'environnement;

24. Believes that, for the time being, the special access regime for small-scale fisheries in the 12 nautical mile zone should be retained, as should specific restrictions for vessels registered in the ports of the Azores, Madeira and the Canary Islands in respect of the waters around these archipelagos, particularly the bio-geographically sensitive areas currently covered by Council Regulation (EC) No 1954/2003 ;
24. estime que pour l'instant, le régime d'accès spécial accordé à la pêche artisanale dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base doit être maintenu, tout comme il convient de maintenir les restrictions spécifiques accordées aux navires enregistrés dans les ports des Açores, de Madère et des îles Canaries, eu égard aux eaux situées autour de ces archipels, particulièrement dans les zones bio-géographiquement sensibles, actuellement régies par le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil ;

25. Believes that, for the time being, the special access regime for small-scale fisheries in the 12 nautical mile zone should be retained, as should specific restrictions for vessels registered in the ports of the Azores, Madeira and the Canary Islands in respect of the waters around these archipelagos, particularly the bio-geographically sensitive areas currently covered by Council Regulation (EC) No 1954/2003;
25. estime que pour l'instant, le régime d'accès spécial accordé à la pêche artisanale dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base doit être maintenu, tout comme il convient de maintenir les restrictions spécifiques accordées aux navires enregistrés dans les ports des Açores, de Madère et des îles Canaries, eu égard aux eaux situées autour de ces archipels, particulièrement dans les zones bio-géographiquement sensibles, actuellement régies par le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil;

109. Believes strongly that there is an urgent need to promote and apply a mapping/spatial planning programme for Community waters in order to meet the need to maintain a sustainable and geographically representative fisheries sector; believes that the mapping out of zones is a suitable exercise as regards off-shore wind-farms or energy production, carbon sequestration and sand and gravel extraction or as regards aquaculture and that mapping the location of marine protected areas, including Natura 2000 sites and other sensitive habitats and species, would lead to a more efficient and sustainable use of the maritime environment; stresses that in order to enable effective spatial planning, areas of fishing activity need to be mapped, and this should be facilitated by improving and standardising access to vessel monitoring systems and logbook data across Member States; considers that planning decisions concerning Community waters should be taken in full consultation with the fisheries sector and the communities directly affected;
109. croit fermement qu'il faut d'urgence promouvoir et mettre en œuvre un programme de cartographie/planification spatiale des eaux communautaires afin de répondre aux besoins du maintien d'un secteur de la pêche durable et représentatif d'un point de vue géographique; estime que l'établissement d'une cartographie des zones est adapté pour des parcs d'éoliennes ou la production d'énergie off-shore, le piégeage du carbone, l'extraction de sable et de gravier ou l'aquaculture et que la cartographie de l'emplacement des zones marines protégées, notamment les sites Natura 2000 et d'autres habitats et espèces sensibles, permettrait une utilisation plus efficace et durable de l'environnement marin; souligne que, pour permettre une planification spatiale efficace, des zones d'activité de pêche doivent être cartographiées et que cela devrait être facilité en améliorant et en normalisant l'accès aux systèmes de surveillance des navires et aux données des journaux de bord dans les États membres; considère que les décisions de planification concernant les eaux communautaires devraient être prises en consultant pleinement le secteur de la pêche et les communautés directement touchées;