Traduction de «access to justice research » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Access to Justice Research
Accès aux recherches juridiques

access to the courts [ access to justice ]
accès à la justice

access to justice | access to the courts
accès à la justice | accès au juge

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]
L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

UN Interregional Crime and Justice Research Institute [ UNICRI | United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute ]
Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice [ Unicri ]

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

effective access to justice
accès effectif à la justice

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

new educational methods [ educational experiment | educational innovation | educational research | experimental school | open-access school | parallel school | pilot school ]
pédagogie nouvelle [ école expérimentale | école ouverte | école parallèle | école pilote | expérience pédagogique | innovation pédagogique | recherche pédagogique ]

United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute [ UNICRI ]
Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice [ UNICRI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).
8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).

The guidance document is based on access to justice provisions in EU secondary environmental law and provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (The Aarhus Convention), as interpreted by the EU Court of Justice.
Le document d'orientation est fondé sur les dispositions relatives à l'accès à la justice contenues dans le droit dérivé de l'Union en matière d'environnement, ainsi que dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la convention d'Aarhus), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.

I had the privilege of working in Afghanistan in 2003 and 2008, providing training on the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, CEDAW, and UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security, as well as conducting research on women's access to justice and conducting fieldwork for my PhD research looking at factors impeding the advancement of women in post-Taliban Afghanistan.
J'ai eu le privilège de travailler en Afghanistan, en 2003 et en 2008; je dispensais la formation sur la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la CEDEF, et sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Je menais également des recherches sur l'accès des femmes au système judiciaire et je travaillais sur le terrain, en vue de ma thèse de doctorat, pour étudier les facteurs qui minent l'avancement des femmes dans l'Afghanistan de l'après-talibans.

Access to justice in environmental matters is an international obligation stemming from the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters ratified by the EU in 2005.
L'accès à la justice pour les questions environnementales est une obligation internationale découlant de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, que l'Union a signée en 2005.

In order to promote access to environmental information under the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (the Aarhus Convention), which was approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters , the level and quality of information to the public should be improved.
Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement , il convient de relever le niveau et d'améliorer la qualité des informations destinées au public.

I am confident that the current appointment process was crafted in a way that permits the Minister of Justice to address the need for access to justice in both official languages and to ensure that the federal judiciary linguistic profile provides adequate access to justice in official language minority communities.
Je suis convaincu que le processus de nomination actuel a été conçu de façon à permettre au ministre de la Justice d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues et une capacité linguistique suffisante au niveau fédéral pour assurer un accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

I am confident that the current appointment process has been crafted in a way that permits the Minister of Justice to address the need for access to justice in both official languages and to ensure that the federal judiciary linguistic profile provides adequate access to justice in both official language minority communities.
Je suis convaincu que le processus de nomination actuel a été conçu de façon à permettre au ministre de la Justice d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues et une capacité linguistique suffisante au niveau fédéral pour assurer un accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Regarding access to justice, all persons who feel their rights to access to information have been impaired (request for information ignored, wrongfully refused, inadequately answered) must have access, in the appropriate circumstances, to a review procedure under national legislation.
En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/EC: Council Decision of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters // COUNCIL DECISION // of 17 February 2005 // (2005/370/EC) // CONVENTION ON ACCESS TO INFORMATION, PUBLIC PARTICIPATION IN DECISION‐MAKING AND ACCESS TO JUSTICE IN ENVIRONMENTAL MATTERS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement // DÉCISION DU CONSEIL // du 17 février 2005 // (2005/370/CE) // CONVENTION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

Andrée Duchesne, Senior Counsel and Manager, Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism, Justice Canada: As the minister mentioned, when it comes to access to justice, if we set aside legislation concerning the implementation of agreements with the provinces pursuant to the Contraventions Act, there remain two programs, the access to justice in both official languages support fund and a new justice training component for justice in both official languages.
Andrée Duchesne, avocate-conseil et gestionnaire, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, Justice Canada : Comme monsieur le ministre le mentionnait, au niveau de l'accès à la justice, si on exclut la loi sur le programme de mise en œuvre des ententes avec les provinces en matière de contravention, il y a quand même deux programmes : le fonds d'appui à l'accès à la justice et la nouvelle initiative de formation en justice en langues officielles.