Traduction de «access to justice in both official languages before mid-february » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]
Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

Environmental Scan: Access to Justice in Both Official Languages
État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Access to Justice in Both Official Languages Fund
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That the Committee invite the Minister of Justice to appear before the Committee and explain his department's strategy to implement the recommendations made by the Commissioner of Official Languages in his report on access to justice in both official languages before mid-February 2014.
Que le Comité invite le ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour qu'il fasse état de la stratégie de son ministère pour assurer la mise en oeuvre des recommandations du commissaire aux langues officielles suite à son étude sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles avant la mi-février 2014.

That the committee invite the Minister of Justice to appear before the committee before the end of February 2014 to report on his department's strategy for implementing the recommendations of the Commissioner of Official Languages further to his study on access to justice in both official languages.
Que le Comité invite le ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour qu'il fasse état de la stratégie de son ministère pour assurer la mise en oeuvre des recommandations du commissaire aux langues officielles suite à son étude sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles avant la fin février 2014.

I am confident that the current appointment process has been crafted in a way that permits the Minister of Justice to address the need for access to justice in both official languages and to ensure that the federal judiciary linguistic profile provides adequate access to justice in both official language minority communities.
Je suis convaincu que le processus de nomination actuel a été conçu de façon à permettre au ministre de la Justice d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues et une capacité linguistique suffisante au niveau fédéral pour assurer un accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

34. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspapers, as well as the release of political prisoners, and to present lists of names in both cases; condemns the practice of expulsion of foreign correspondents by the Iranian Government, including reporters from major European newspapers; welcomes the launch of a Euronews Farsi language service;
34. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ainsi que sur la relaxe de prisonniers politiques, en leur présentant des listes de noms dans les deux cas; condamne la pratique du gouvernement iranien consistant à expulser les correspondants étrangers, y compris les reporters de grands quotidiens européens; salue le lancement d'un service Euronews en langue farsi;

33. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspapers, as well as the release of political prisoners, and to present lists of names in both cases; condemns the practice of expulsion of foreign correspondents by the Iranian Government, including reporters from major European newspapers; welcomes the launch of a Euronews Farsi language service;
33. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ainsi que sur la relaxe de prisonniers politiques, en leur présentant des listes de noms dans les deux cas; condamne la pratique du gouvernement iranien consistant à expulser les correspondants étrangers, y compris les reporters de grands quotidiens européens; salue le lancement d'un service Euronews en langue farsi;

Andrée Duchesne, Senior Counsel and Manager, Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism, Justice Canada: As the minister mentioned, when it comes to access to justice, if we set aside legislation concerning the implementation of agreements with the provinces pursuant to the Contraventions Act, there remain two programs, the access to justice in both official languages support fund and a new justice training component for justice in both official languages.
Andrée Duchesne, avocate-conseil et gestionnaire, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, Justice Canada : Comme monsieur le ministre le mentionnait, au niveau de l'accès à la justice, si on exclut la loi sur le programme de mise en œuvre des ententes avec les provinces en matière de contravention, il y a quand même deux programmes : le fonds d'appui à l'accès à la justice et la nouvelle initiative de formation en justice en langues officielles.

This is why my department continues to support access to justice in both official languages through the access to justice in both official languages support fund, also known as the support fund.
C'est pour cette raison que mon ministère continue d'appuyer l'accès à la justice dans les deux langues officielles au moyen du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, aussi connu sous le titre de fonds d'appui.