Traduction de «access to information commissioner gave testimony » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ad hoc access to information commissioner
commissaire à l'information ad hoc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Deputy Chairman: However, Senator Murray felt that we should make a more direct reference to the testimony of the Privacy Commissioner and the witness from Statistics Canada, but as Senator Milne pointed out that we should also include National Archivist and the Access to Information Commissioner.
La vice-présidente: Le sénateur Murray trouve cependant que nous devrions faire référence de façon plus directe aux témoignages du commissaire à la protection de la vie privée et à celui du témoin de Statistique Canada, mais le sénateur Milne a fait remarquer que nous devrions alors aussi faire état des témoignages de l'archiviste national et du commissaire à l'accès à l'information.

Your committee heard testimony by both the Privacy Commissioner of Canada and the Access to Information Commissioner of Canada with respect to this proposed provision.
Votre comité a entendu les témoignages du Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l'information en ce qui concerne l'article proposé.

E. whereas a French journalist has been killed and a Dutch journalist wounded carrying out the vital role of providing independent information on the events in Syria; whereas the Syrian authorities are denying international journalists any further access to the country; whereas testimonials from Syrian refugees, citizen reports from inside Syria and images uploaded from mobile phones through standalone satellite connections continue to be the main source of information coming out of the country;
E. considérant qu'un journaliste français a été tué et un journaliste néerlandais blessé alors qu'ils exerçaient la fonction capitale qui consiste à fournir une information indépendante sur les événements de Syrie; considérant que les autorités syriennes continuent d'empêcher les journalistes internationaux d'entrer en Syrie; considérant que les témoignages de réfugiés syriens, les informations fournies de l'intérieur du pays par les citoyens et les images téléchargées à partir de téléphones mobiles par le canal de connexions par satellite continuent de représenter la principale source d'information en provenance du pays;

When the access to information commissioner gave testimony before our committee, he very strongly indicated his concern that, either through oversight or deliberate efforts by ministers, information that should be archived will not be.
Lorsque le commissaire de l'accès l'information a témoigné devant notre comité, il a insisté fortement sur le fait qu'il craignait que des renseignements devant être archivés ne le soient pas, par simple oubli ou parce que des efforts délibérés sont faits en ce sens.

This past April, in a report entitled “Out of Time”, the interim Information Commissioner gave more than half of the 24 government departments reviewed either a below average or a failing grade for compliance with access to information.
En avril dernier, dans un rapport intitulé « Hors délais » la Commissaire à l’information par intérim a donné à plus de la moitié des 24 ministères examinés une note en dessous de la moyenne ou une note d’échec pour ce qui est de l’accès à l’information.

In the case of the CARIFORUM EPA, the Commissioner gave clear assurances to rapporteur David Martin on his concerns about access to generic medicines, the review clause, and flexibility on how the MFN clause would operate.
Pour ce qui est de l’APE avec les États du Cariforum, la commissaire a donné des assurances claires au rapporteur David Martin en réponse à ses préoccupations quant à l’accès aux médicaments génériques, à la clause de réexamen et à la flexibilité du fonctionnement de la clause NPF.

It appears that Motion No. 14, with regard to the exemptions under the Access to Information Act, still allows the Official Languages Commissioner to refuse to give information, but it also allows the Privacy Commissioner and the Access to Information Commissioner to have an exception.
En ce qui concerne les exemptions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la motion n 14 semble encore permettre au commissaire aux langues officielles de refuser de communiquer les renseignements demandés et elle consent des exceptions au commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu’au commissaire à l’accès à l’information.

Commissioner Spidla’s report on transitional arrangements shows that enlargement has brought more jobs and higher economic growth, particularly in those countries that gave open access to their labour markets.
Le rapport du commissaire Špidla sur les dispositions transitoires montre que les élargissements ont entraîné une hausse du nombre d’emplois et une croissance économique, en particulier dans les pays qui ont permis l’accès à leur marché du travail.

At a meeting of the committee concerned, Commissioner Rehn gave a political undertaking to involve Parliament in preparing for the accession of the two countries, and in particular to consult Parliament should the safeguard clauses be used.
Lors d’une réunion de la commission compétente, le commissaire Rehn a pris l’engagement politique d’associer le Parlement à la préparation de l’adhésion des deux pays, et notamment de consulter le Parlement en cas d’utilisation des clauses de sauvegarde.